Arrêté Royal du 20 décembre 2000
publié le 19 janvier 2001
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Arrêté royal portant interdiction de la délivrance des médicaments contenant du bromoforme

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
2001022012
pub.
19/01/2001
prom.
20/12/2000
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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20 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal portant interdiction de la délivrance des médicaments contenant du bromoforme


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les médicaments, notamment l'article 7, modifié par la loi du 20 octobre 1998;

Vu l'avis de la Commission des médicaments, donné le 22 septembre 2000;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que : - l' arrêté ministériel du 30 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/11/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999022013 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant prorogation de la suspension temporaire de la délivrance des médicaments contenant du bromoforme fermer portant prorogation de la suspension temporaire de la délivrance des médicaments contenant du bromoforme arrête de produire ses effets le 22 novembre 2000; - l'avis de la Commission des médicaments confirme que le bromoforme ne présente plus aucun intérêt thérapeutique et peut même nuire à la santé; - l'usage des médicaments contenant du bromoforme peut dès lors être nocif; - l'interdiction de délivrance de ces médicaments doit entrer en vigueur au plus tard le 22 novembre 2000; - les possibles conséquences nocives que ces médicaments peuvent entraîner justifient la nécessité d'interdire sans délai la délivrance des médicaments qui contiennent du bromoforme;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 17 novembre 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La délivrance des médicaments contenant du bromoforme est interdite.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 22 novembre 2000.

Art. 3.Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET

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