Arrêté Royal du 20 décembre 2002
publié le 21 janvier 2003
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 17-40-4 du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2002 et destiné à couvrir l'incidence des dépenses liées aux transports de fonds dans le cadre de l'intr

source
service public federal interieur
numac
2003003006
pub.
21/01/2003
prom.
20/12/2002
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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20 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 17-40-4 du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2002 et destiné à couvrir l'incidence des dépenses liées aux transports de fonds dans le cadre de l'introduction de l'euro


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2001 pub. 17/07/2002 numac 2002003156 source ministere des finances Loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 2.17;13;

Considérant qu'un crédit provisionnel de 2,231 millions d'euros est inscrit au programme 17-40-4 du budget général des dépenses ajusté pour l'année budgétaire 2002 et destiné à couvrir l'incidence des dépenses liées aux transports de fonds dans le cadre de l'introduction de l'euro;

Considérant que certains crédits, ouverts à la section 17 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002, sont insuffisants pour couvrir l'incidence des dépenses liées aux transports de fonds dans le cadre de l'introduction de l'euro;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 2,231 millions d'euros est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 17-40-4 (allocation de base 41.01.01.07) du Budget général de dépenses pour l'année budgétaire 2002 et est réparti conformément au tableau ci-annexé. Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2002 aux programmes et aux allocations de bases concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3.Notre Ministre du Budget, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget J. VANDE LANOTTE Le Ministre de l'Intérieur A. DUQUESNE Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 décembre 2002.

Le Ministre du Budget J. VANDE LANOTTE Le Ministre de l'Intérieur A. DUQUESNE Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

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