Arrêté Royal du 20 décembre 2007
publié le 24 janvier 2008
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 avril 2005 portant nomination de magistrats de l'Ordre judiciaire en qualité de président ou de président suppléant dans les chambres de recours créées près le Service public fédéral Personnel et Or

source
service public federal personnel et organisation
numac
2007002185
pub.
24/01/2008
prom.
20/12/2007
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20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 18 avril 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/04/2005 pub. 27/04/2005 numac 2004002139 source service public federal personnel et organisation et service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal portant nomination de magistrats de l'ordre judiciaire en qualité de président ou de président suppléant dans les Chambres de recours créées près le Service public fédéral Personnel et Organisation et près les Etablissements scien fermer portant nomination de magistrats de l'Ordre judiciaire en qualité de président ou de président suppléant dans les chambres de recours créées près le Service public fédéral Personnel et Organisation et près les Etablissements scientifiques de l'Etat


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifiée par les lois des 17 juillet 1997et 3 mai 2003;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 82, modifié par les arrêtés royaux des 21 janvier 1987, 12 novembre 1990, 21 novembre 1991, 4 mars 1993 et 5 septembre 2002, l'article 83bis, alinéa 1er, 1° et 4°, modifié par les arrêtés royaux des 21 janvier 1987, 12 novembre 1990, 21 novembre 1991, 4 mars 1993 et 5 septembre 2002, et l'article 84, §§ 1er, 2, 2bis et 5, modifié par les arrêtés royaux des 17 septembre 1969, 1er août 1975, 21 janvier 1987, 12 novembre 1990, 4 mars 1993, 31 mars 1995, 16 novembre 2001 et 5 septembre 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Justice, donné le 3 octobre 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2, § 2, après le troisième tiret, la disposition est remplacée par la disposition suivante : « - à la section chargée des recours des agents du régime linguistique allemand : M. Rudolf Lennertz, procureur du Roi près le tribunal de première instance à Eupen. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, C. DUPONT

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