Arrêté Royal du 20 décembre 2007
publié le 07 janvier 2008
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure une convention en application de l'article 56, § 2, 1°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et i

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service public federal securite sociale
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2008022002
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07/01/2008
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20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 29 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 13/02/2007 numac 2007022178 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure une convention en application de l'article 56, § 2, 1°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en fermer fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure une convention en application de l'article 56, § 2, 1°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de prolonger le financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 56, § 2, alinéa 1er, 1°, remplacé par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie type loi prom. 10/08/2001 pub. 07/09/2001 numac 2001022618 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des affaires economiques Loi portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie fermer;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 décembre 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que cet arrêté, qui prévoit pour l'année 2008 une prolongation du financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes, doit être pris et publié le plus vite possible afin de donner au Comité de l'assurance un délai suffisant pour évaluer l'expérience et afin de garantir la continuité de cette forme d'intervention en attendant une réglementation définitive pour perpétuer l'expérience;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Définitions

Article 1er.A l'article 2, deuxième alinéa, de l' arrêté royal du 29 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 13/02/2007 numac 2007022178 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure une convention en application de l'article 56, § 2, 1°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en fermer fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure une convention en application de l'article 56, § 2, 1°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de prolonger le financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes sont apportées les modifications suivantes : 1° au deuxième tiret, première phrase, les mots « 7,00 euros » sont remplacés par les mots « 7,20 euros » et les mots « 10,40 euros » sont remplacés par les mots « 10,80 euros »;2° au deuxième tiret, deuxième phrase, les mots « 10,40 euros » sont remplacés par les mots « 8,90 euros » et les mots « 15,70 euros » sont remplacés par les mots « 13,50 euros »;3° au deuxième tiret, cinquième phrase, les mots « 10,40 euros » sont remplacés par les mots « 10,80 euros », les mots « 15,70 euros » sont remplacés par les mots « 16,10 euros » et les mots « 23,50 euros » sont remplacés par les mots « 24,20 euros »;4° au troisième tiret, première phrase, les mots « 10,40 euros » sont remplacés par les mots « 8,90 euros » et les mots « 17,40 euros » sont remplacés par les mots « 13,50 euros »;5° au troisième tiret, deuxième phrase, les mots « 15,70 euros » sont remplacés par les mots « 16,10 euros » et les mots « 23,50 euros » sont remplacés par les mots « 24,20 euros ».

Art. 2.L'article 4 du même arrêté, est complété par l'alinéa suivant : « L'intervention est fixée pour la période 1er janvier 2008 jusqu'au 30 juin 2008 sur la base d'une enveloppe budgétaire de 3.102.000 euros au maximum, à répartir entre les organismes assureurs conformément aux modalités définies ci-dessus. »

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé des Affaires européens, D. DONFUT

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