Arrêté Royal du 20 décembre 2011
publié le 16 janvier 2012
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Arrêté royal autorisant Infrabel à émettre de nouvelles actions

source
service public federal mobilite et transports
numac
2012014007
pub.
16/01/2012
prom.
20/12/2011
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20 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal autorisant Infrabel à émettre de nouvelles actions


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 40, § 1er;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 décembre 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 décembre 2011;

Sur la proposition du Ministre des Entreprises publiques et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La Société anonyme de droit public Infrabel est autorisée à augmenter son capital à concurrence de 43.817.098,63 EUR par émission de 51 606 nouvelles actions représentatives du capital attribuées à la SNCB Holding en rémunération d'un apport en nature d'actifs.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, P. MAGNETTE

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