20 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 31 octobre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/10/2019 pub. 14/11/2019 numac 2019015116 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 et destiné à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 octobre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/10/2019 pub. 14/11/2019 numac 2019015116 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019, l'article 7;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 décembre 2019;

Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 54.477.000 euros et un crédit de liquidation provisionnel de 55.180.000 euros, destiné à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi qui des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme, est inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 31 octobre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/10/2019 pub. 14/11/2019 numac 2019015116 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 02 - SPF Chancellerie du Premier Ministre; 12 - SPF Justice; 13 - SPF Intérieur; 17 - Police Fédérale et Fonctionnement Intégré; et 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie de la loi du 31 octobre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/10/2019 pub. 14/11/2019 numac 2019015116 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 pour couvrir les dépenses liées de lutte contre le terrorisme et le radicalisme;

Sur la proposition de la Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement de 5.764.151 euros et un crédit de liquidation de 4.755.425 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.10) de la loi du 31 octobre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/10/2019 pub. 14/11/2019 numac 2019015116 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2019 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget, D. CLARINVAL

Wettelijke artikels - Articles légaux

Activiteiten Activités

Basisallocaties Allocations de base

Vastleggingskredieten Crédits d'engagement

Vereffeningskredieten Crédits de liquidation

Departementen Départements

Afdelingen Divisions

Programma's Programmes

Sectie 02: FOD Kanselarij van de Eerste Minister - Section 02 : SPF Chancellerie du Premier Ministre

02

34

1

0

12.11.30

0

641.891

Total - Totaal

0

641.891

Sectie 12: FOD Justitie - Section 12 : SPF Justice

12

21

0

1

12.11.04

62.618

62.618

12

21

0

1

74.22.04

2.267.944

2.267.944

Total - Totaal

2.330.562

2.330.562

Sectie 13: FOD Binnenlandse Zaken - Section 13 : SPF Intérieur

13

21

0

1

12.11.04

576.653

584.016

Total - Totaal

576.653

584.016

Sectie 17: Federale Politie en geïntegreerde werking - Section 17 : Police Fédérale et Fonctionnement Intégré

17

41

2

1

74.10.01

111.620

0

17

42

2

1

12.11.04

343.000

0

17

42

2

1

74.10.01

345.769

0

17

42

2

1

74.22.01

1.173.540

998.743

17

42

2

1

74.22.04

74.213

2.213

17

44

2

1

74.10.01

610.794

0

Total - Totaal

2.658.936

1.000.956

Sectie 32: FOD Economie, K.M.O., Middenstand en Energie - Section 32 : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie

32

43

0

2

12.11.01

198.000

198.000

Total - Totaal

198.000

198.000

TOTAL - TOTAAL

5.764.151

4.755.425

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 décembre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget, D. CLARINVAL