20 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal portant attribution a la commune ou a la zone de police pluricommunale d'une dotation federale relative aux coûts pour l'annee 2019 engendres par la mise en oeuvre de l'accord sectoriel du 13 septembre 2018

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature concerne l'attribution d'une dotation à la commune ou à la zone de police pluricommunale afin d'intervenir dans les coûts engendrés pour la police locale durant l'année 2019 suite à la mise en oeuvre de l'accord sectoriel conclu le 13 septembre 2018 et qui vise une simplification du système de prime, ainsi que quelques corrections barémiques sur la base d'une comparaison avec des fonctions similaires et qui ont entre-temps évolué au sein de la fonction publique fédérale.

La première mesure qui fait suite à l'accord sectoriel est entrée en vigueur le 1er juillet 2019 et concerne l'augmentation des échelles de traitement B4 et B5.

Lors du processus décisionnel relatif à l'accord sectoriel en 2018, sous le Gouvernement Michel Ier, il a été convenu que les autorités fédérales limiteraient l'impact budgétaire entraîné par la mise en oeuvre de l'accord sur les zones de police locale, en accordant à ces dernières, sous la forme d'une dotation, les recettes fiscales et sociales supplémentaires au niveau fédéral liées aux augmentations salariales prévues par l'accord sectoriel au sein de la police locale.

Dans ce contexte, les recettes supplémentaires concernées ont fait l'objet d'estimations en 2018 et un crédit a encore été prévu, sous le Gouvernement Michel Ier, lors de l'établissement du budget de l'année 2019, conformément à l'estimation des recettes supplémentaires au niveau fédéral pour l'année 2019, à savoir 4.500.000,00 EUR. La démission du Gouvernement Michel Ier en décembre 2018 et le fait que le budget général des dépenses n'ait pas été adopté par le Parlement pour l'année budgétaire 2019, ont néanmoins contrecarré la mise en oeuvre de cette décision en 2019.

Le gouvernement actuel ne peut exercer ses pleins pouvoirs et doit se limiter aux "affaires courantes". En ce qui concerne le budget pour l'année 2019, la loi de Finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019, a été adoptée et octroie des crédits provisoires sur la base du dernier budget approuvé, à savoir celui de 2018.

L'impact précis de ces faits sur l'octroi d'une dotation dans le cadre de l'accord sectoriel, comme convenu en 2018, n'a été constaté que durant l'année budgétaire 2019, en d'autres termes à un moment où le budget des zones de police est en pleine exécution.

Le non-octroi d'une dotation pour l'année 2019, malgré les accords conclus à ce sujet en 2018, mettrait dès lors en péril l'équilibre budgétaire des zones de police. Afin d'éviter de compromettre ainsi le fonctionnement des zones de police, un montant total de 4.500.000,00 EUR sera encore mis à la disposition de la police locale pour l'année 2019.

La décision d'octroyer cette dotation aux zones de police locale porte uniquement sur l'année budgétaire 2019.

Le montant total alloué pour l'année 2019 est réparti proportionnellement entre les 185 zones de police à concurrence du nombre de membres du personnel relevant, par zone de police, des échelles de traitement B4 et B5 à la date du 30 juin 2019.

Les données chiffrées utilisées pour cette répartition proviennent du Secrétariat de la police intégrée, structuré à deux niveaux (SSGPI), et elles ont été confirmées par les zones de police.

Les montants de la dotation ici concernée pour l'année 2019 sont mentionnés en annexe.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM

20 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal portant attribution a la commune ou a la zone de police pluricommunale d'une dotation federale relative aux coûts pour l'annee 2019 engendres par la mise en oeuvre de l'accord sectoriel du 13 septembre 2018 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les articles 41bis et 41ter;

Vu la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019 ;

Vu la loi du 1er mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/2019 pub. 08/03/2019 numac 2019011060 source service public federal strategie et appui Loi portant ajustement de la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019 fermer portant ajustement de la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019 ;

Vu la loi du 27 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2019 pub. 01/04/2019 numac 2019030253 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 ;

Vu l'arrêté royal du 17 février 2019 portant répartition partielle, pour ce qui concerne les dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2019 et destiné à couvrir des frais de justice et de dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses ;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 2019 portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 27 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2019 pub. 01/04/2019 numac 2019030253 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 et destiné à couvrir des frais de justice et de dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses ;

Vu l'arrêté royal du 20 juin 2019 modifiant la position juridique pécuniaire du personnel des services de police ;

Vu le protocole de négociation n° 432/1 du comité de négociation pour les services de police, conclu le 13 septembre 2018 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 7 octobre 2019 ;

Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil ;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'année 2019, et dans la limite du crédit disponible de 4.500.000,00 EUR, une dotation fédérale est attribuée, suivant le cas, à la commune ou à la zone de police pluricommunale, dans le cadre des coûts engendrés par la mise en oeuvre de l'accord sectoriel durant l'année 2019, telle que fixée par l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Les dépenses établies par le présent arrêté sont portées en compte à la section 17 Police fédérale et Fonctionnement intégré du budget général des dépenses pour l'année 2019, Programme 90-1, Allocation de base 11 43.51.12.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2019.

Art. 4.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM

ANNEXE à l'arrêté royal du 20 décembre 2019 portant attribution à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale relative aux coûts pour l'année 2019 engendrés par la mise en oeuvre de l'accord sectoriel du 13 septembre 2018.

Zone de police - Politiezone

MONTANT en euro BEDRAG in euro

5267

Genappe / Nivelles

14 311,39

5268

Braine-Le-Château / Ittre / Rebecq / Tubize

9 955,75

5269

La Hulpe / Lasne / Rixensart

15 555,86

5270

Chastre / Court-Saint-Etienne / Mont-Saint-Guibert / Villers-La-Ville / Walhain

8 711,28

5271

Wavre

9 955,75

5272

Beauvechain / Chaumont-Gistoux / Grez-Doiceau / Incourt

6 222,34

5273

Braine-l'Alleud

11 200,22

5274

Waterloo

9 955,75

5275

Ottignies-Louvain-La-Neuve

12 444,69

5276

Hélécine / Jodoigne / Orp-Jauche / Perwez / Ramillies

18 044,80

5277

Liège

190 403,76

5278

Neupré / Seraing

38 578,53

5279

Herstal

14 311,39

5280

Beyne-Heusay / Fléron / Soumagne

17 422,56

5281

Bassenge / Blégny / Dalhem / Juprelle / Oupeye / Visé

29 245,02

5282

Flémalle

16 178,09

5283

Aywaille / Chaudfontaine / Esneux / Sprimont / Trooz

29 245,02

5284

Ans / Saint-Nicolas

16 178,09

5285

Awans / Grâce-Hollogne

12 444,69

5286

Berloz / Crisnée / Donceel / Faimes / Fexhe-le-Haut-Clocher / Geer / Oreye / Remicourt / Waremme

20 533,73

5287

Jalhay / Spa / Theux

19 289,26

5288

Aubel / Baelen / Herve / Limbourg / Olne / Plombières / Thimister-Clermont / Welkenraedt

21 778,20

5289

Dison / Pepinster / Verviers

39 823,00

5290

Lierneux / Malmédy / Stavelot / Stoumont / Trois-Ponts / Waimes

16 178,09

5291

Amblève / Büllingen (Bullange) / Bütgenbach (Butgenbach) / Burg-Reuland / Sankt Vith (Saint-Vith)

10 577,98

5292

Eupen / Kelmis (La Calamine) / Lontzen / Raeren

16 178,09

5293

Braives / Burdinne / Hannut / Héron / Lincent / Wasseiges

13 066,92

5294

Amay / Engis / Saint-Georges-Sur-Meuse / Verlaine / Villers-Le-Bouillet / Wanze

19 289,26

5295

Huy

20 533,73

5296

Anthisnes / Clavier / Comblain-Au-Pont / Ferrières / Hamoir / Marchin / Modave / Nandrin / Ouffet / Tinlot

12 444,69

5297

Arlon / Attert / Habay / Martelange

9 333,51

5298

Aubange / Messancy / Musson / Saint-Léger

8 089,04

5299

Chiny / Etalle / Florenville / Meix-Devant-Virton / Rouvroy / Tintigny / Virton

8 089,04

5300

Durbuy / Erezée / Gouvy / Hotton / Houffalize / La Roche-en-Ardenne / Manhay / Marche-en-Famenne / Nassogne / Rendeux / Tenneville / Vielsalm

38 578,53

5301

Bastogne / Bertogne / Fauvillers / Léglise / Libramont-Chevigny / Neufchâteau / Sainte-Ode / Vaux-Sur-Sûre

18 667,03

5302

Bertrix / Bouillon / Daverdisse / Herbeumont / Libin / Paliseul / Saint-Hubert / Tellin / Wellin

16 178,09

5303

Namur

74 668,14

5304

Eghezée / Gembloux / La Bruyère

9 333,51

5305

Andenne / Assesse / Fernelmont / Gesves / Ohey

21 155,97

5306

Floreffe / Fosse-La-Ville / Mettet / Profondeville

16 178,09

5307

Sambreville / Sombreffe

16 800,33

5308

Jemeppe-Sur-Sambre

8 711,28

5309

Florennes / Walcourt

7 466,81

5310

Beauraing / Bièvre / Gedinne / Vresse-Sur-Semois

11 200,22

5311

Couvin / Viroinval

14 311,39

5312

Anhée / Dinant / Hastière / Onhaye / Yvoir

23 022,67

5313

Houyet / Rochefort

12 444,69

5314

Ciney / Hamois / Havelange / Somme-Leuze

14 933,62

5315

Cerfontaine / Doische / Philippeville

12 444,69

5316

Antoing / Brunehaut / Rumes / Tournai

42 311,94

5317

Mouscron

19 289,26

5318

Comines-Warneton

6 222,34

5319

Beloeil / Leuze-en-Hainaut

8 711,28

5320

Celles / Estaimpuis / Mont-de-l'Enclus / Pecq

7 466,81

5321

Bernissart / Péruwelz

8 711,28

5322

Ath

8 089,04

5323

Ellezelles / Flobecq / Frasnes-Lez-Anvaing / Lessines

11 822,45

5324

Mons / Quévy

41 067,47

5325

La Louvière

20 533,73

5326

Brugelette / Chièvres / Enghien / Jurbise / Lens / Silly

16 800,33

5327

Boussu / Colfontaine / Frameries / Quaregnon / Saint-Ghislain

23 022,67

5328

Braine-Le-Comte / Ecaussinnes / Le Roeulx / Soignies

18 667,03

5329

Dour / Hensies / Honnelles / Quiévrain

13 066,92

5330

Charleroi

123 202,43

5331

Aiseau-Presles / Châtelet / Farciennes

15 555,86

5332

Anderlues / Binche

13 066,92

5333

Erquelinnes / Estinnes / Lobbes / Merbes-Le-Château

10 577,98

5334

Beaumont / Chimay / Froidchapelle / Momignies / Sivry-Rance

9 333,51

5335

Chapelle-Lez-Herlaimont / Manage / Morlanwelz / Seneffe

16 178,09

5336

Courcelles / Fontaine l'Evêque

17 422,56

5337

Fleurus / Les Bons Villers / Pont-à-Celles

16 178,09

5338

Gerpinnes / Ham-Sur-Heure-Nalinnes / Montigny-Le-Tilleul / Thuin

11 822,45

5339

Brussel / Elsene Bruxelles / Ixelles

303 650,44

5340

Ganshoren / Jette / Koekelberg / Sint-Agatha-Berchem / Sint-Jans-Molenbeek Ganshoren / Jette / Koekelberg / Berchem-Sainte-Agathe / Molenbeek-Saint-Jean

67 823,56

5341

Anderlecht / Sint-Gillis / Vorst Anderlecht / Sint-Gilles / Forest

79 646,01

5342

Oudergem / Ukkel / Watermaal-Bosvoorde Auderghem / Uccle / Watermael-Boitsfort

54 134,40

5343

Etterbeek / Sint-Lambrechts-Woluwe / Sint-Pieters-Woluwe Etterbeek / Woluwe-Saint-Lambert / Woluwe-Saint-Pierre

56 623,34

5344

Evere / Schaarbeek / Sint-Joost-Ten-Node Evere / Schaerbeek / Saint-Josse-Ten-Noode

104 535,39

5345

Antwerpen

331 028,76

5346

Zwijndrecht

6 222,34

5347

Boom / Hemiksem / Niel / Rumst / Schelle

11 822,45

5348

Kapellen / Stabroek

15 555,86

5349

Aartselaar / Edegem / Hove / Kontich / Lint

18 044,80

5350

Essen / Kalmthout / Wuustwezel

9 955,75

5351

Boechout / Borsbeek / Mortsel / Wijnegem / Wommelgem

15 555,86

5352

Brasschaat

12 444,69

5353

Schoten

6 844,57

5354

Ranst / Zandhoven

13 066,92

5355

Brecht / Malle / Schilde / Zoersel

21 778,20

5356

Bornem / Puurs-Sint-Amands

13 066,92

5359

Bonheiden / Duffel / Putte / Sint-Katelijne-Waver

23 644,91

5360

Lier

18 667,03

5361

Berlaar / Nijlen

6 844,57

5362

Heist-op-den-Berg

10 577,98

5363

Hoogstraten / Merksplas / Rijkevorsel

15 555,86

5364

Baarle-Hertog / Beerse / Kasterlee / Lille / Oud-Turnhout / Turnhout / Vosselaar

49 156,52

5365

Herselt / Hulshout / Westerlo

10 577,98

5366

Geel / Laakdal / Meerhout

23 022,67

5367

Arendonk / Ravels / Retie

9 333,51

5368

Balen / Dessel / Mol

23 644,91

5369

Grobbendonk / Herentals / Herenthout / Olen / Vorselaar

31 733,96

5371

Lommel

13 689,15

5372

Hamont-Achel / Pelt

13 689,15

5373

Beringen / Ham / Tessenderlo

21 778,20

5375

Heusden-Zolder

13 689,15

5376

Gingelom / Nieuwerkerken / Sint-Truiden

19 911,50

5377

Hechtel-Eksel / Leopoldsburg / Peer

12 444,69

5379

Alken / Borgloon / Heers / Kortessem / Wellen

8 089,04

5380

Herstappe / Tongeren

11 822,45

5381

Bilzen / Hoeselt / Riemst

13 689,15

5382

Voeren

4 355,64

5383

Dilsen-Stokkem / Maaseik

19 289,26

5388

Leuven

41 689,71

5389

Bekkevoort / Geetbets / Glabbeek / Kortenaken / Tielt-Winge

14 311,39

5391

Bierbeek / Boutersem / Holsbeek / Lubbeek

10 577,98

5393

Herent / Kortenberg

4 977,87

5394

Aarschot

10 577,98

5395

Boortmeerbeek / Haacht / Keerbergen

9 333,51

5396

Diest / Scherpenheuvel-Zichem

23 022,67

5399

Begijnendijk / Rotselaar / Tremelo

10 577,98

5400

Zaventem

6 222,34

5401

Kraainem / Wezembeek-Oppem

6 222,34

5402

Hoeilaart / Overijse

6 222,34

5403

Drogenbos / Linkebeek / Sint-Genesius-Rode

10 577,98

5405

Bever / Galmaarden / Gooik / Herne / Lennik / Pepingen

16 178,09

5406

Dilbeek

6 844,57

5407

Affligem / Liedekerke / Roosdaal / Ternat

15 555,86

5408

Asse / Merchtem / Opwijk / Wemmel

18 667,03

5409

Kapelle-op-den-Bos / Londerzeel / Meise

17 422,56

5410

Grimbergen

8 089,04

5411

Machelen / Vilvoorde

9 955,75

5412

Kampenhout / Steenokkerzeel / Zemst

6 844,57

5415

Gent

146 225,11

5416

Lochristi / Moerbeke / Wachtebeke / Zelzate

9 955,75

5417

Eeklo / Kaprijke / Sint-Laureins

9 333,51

5418

Destelbergen / Melle / Merelbeke / Oosterzele

15 555,86

5419

De Pinte / Gavere / Nazareth / Sint-Martens-Latem

6 844,57

5421

Assenede / Evergem

9 955,75

5423

Aalter

8 089,04

5424

Maldegem

6 844,57

5425

Kluisbergen / Kruisem / Oudenaarde / Wortegem-Petegem

18 667,03

5426

Brakel / Horebeke / Maarkedal / Zwalm

12 444,69

5427

Ronse

14 311,39

5428

Geraardsbergen / Lierde

11 200,22

5429

Herzele / Sint-Lievens-Houtem / Zottegem

19 289,26

5432

Sint-Niklaas

29 867,25

5433

Kruibeke / Temse

10 577,98

5434

Lokeren

14 933,62

5435

Hamme / Waasmunster

14 933,62

5436

Berlare / Zele

11 200,22

5437

Buggenhout / Lebbeke

9 333,51

5438

Laarne / Wetteren / Wichelen

8 089,04

5439

Denderleeuw / Haaltert

6 844,57

5440

Aalst

41 689,71

5441

Erpe-Mere / Lede

13 066,92

5442

Ninove

12 444,69

5443

Dendermonde

16 178,09

5444

Brugge

65 956,85

5445

Blankenberge / Zuienkerke

14 311,39

5446

Damme / Knokke-Heist

26 756,08

5447

Beernem / Oostkamp / Zedelgem

12 444,69

5448

Ardooie / Lichtervelde / Pittem / Ruiselede / Tielt / Wingene

20 533,73

5449

Oostende

49 778,76

5450

Bredene / De Haan

9 955,75

5451

Middelkerke

6 844,57

5452

Gistel / Ichtegem / Jabbeke / Oudenburg / Torhout

18 044,80

5453

Hooglede / Izegem / Roeselare

31 111,72

5454

Dentergem / Ingelmunster / Meulebeke / Oostrozebeke / Wielsbeke

8 711,28

5455

Ledegem / Menen / Wevelgem

31 111,72

5456

Kortrijk / Kuurne / Lendelede

31 111,72

5457

Anzegem / Avelgem / Spiere-Helkijn / Waregem / Zwevegem

26 133,84

5458

Deerlijk / Harelbeke

7 466,81

5459

Alveringem / Lo-Reninge / Veurne

10 577,98

5460

Diksmuide / Houthulst / Koekelare / Kortemark

11 822,45

5461

De Panne / Koksijde / Nieuwpoort

34 222,89

5462

Heuvelland / Ieper / Langemark-Poelkapelle / Mesen / Moorslede / Poperinge / Staden / Vleteren / Wervik / Zonnebeke

44 800,88

5853

Lanaken / Maasmechelen

23 644,91

5904

Beveren / Sint-Gillis-Waas / Stekene

26 133,84

5905

Beersel / Halle / Sint-Pieters-Leeuw

22 400,44

5906

Mechelen / Willebroek

28 622,78

5907

Hasselt / Zonhoven / Diepenbeek / Halen / Herk-de-Stad / Lummen

64 090,15

5908

Bertem / Huldenberg / Oud-Heverlee / Tervuren

10 577,98

5909

Genk / Zutendaal / As / Oudsbergen / Houthalen-Helchteren / Bocholt / Bree / Kinrooi

59 734,51

5910

Landen / Linter / Zoutleeuw / Hoegaarden / Tienen

23 022,67

5911

Deinze / Zulte / Lievegem

20 533,73

TOTAL - TOTAAL

4 499 999,01

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 décembre 2019 portant attribution à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale relative aux coûts pour l'année 2019 engendrés par la mise en oeuvre de l'accord sectoriel du 13 septembre 2018.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2019 PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM