20 FEVRIER 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à l'octroi de congé d'ancienneté (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à l'octroi de congé d'ancienneté.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 février 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, J. PIETTE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique Convention collective de travail du 12 juillet 2007 Octroi de congé d'ancienneté (Convention enregistrée le 1er octobre 2007 sous le numéro 84932/CO/207) Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique et aux employés dont les fonctions sont reprises dans la classification des fonctions fixée par cette commission paritaire.

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue conformément à l'article 7 de l'accord national 2007-2008 pour employés, conclu le 2 mai 2007 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique.

Art. 3.Pour les entreprises où la durée moyenne du travail s'élève à 38 heures sur base annuelle, et pour autant qu'il n'existe pas dans l'entreprise de régime plus favorable, un jour de congé d'ancienneté supplémentaire est accordé, à partir du 1er janvier 2008, aux employés comptant au moins 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

A partir du 1er janvier 2008, le régime de congé d'ancienneté devient donc, pour les entreprises où la durée moyenne du travail s'élève à 38 heures sur base annuelle et pour autant que ces entreprises n'appliquent pas en la matière un régime plus favorable : - 1 jour de congé d'ancienneté aux employés comptant au moins 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise; - 2 jours de congé d'ancienneté aux employés comptant au moins 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise (maximum 2 jours de congé d'ancienneté par année civile).

Art. 4.Le(s) jour(s) de congé d'ancienneté mentionné(s) à l'article 3 de la présente convention collective de travail sera (seront), pour le calcul de la prime de fin d'année prévue par la convention collective de travail sectorielle conclue en la matière le 12 juillet 2007 assimilé(s) à du travail effectif dans le cadre de l'article 8 (Assimilations) de la convention collective de travail précitée.

Validité et préavis

Art. 5.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2008. Elle remplace à partir du 1er janvier 2008 la convention collective de travail du 28 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à l'octroi d'un jour de congé d'ancienneté (arrêté royal du 6 décembre 2005, Moniteur belge du 27 décembre 2005).

Elle peut être dénoncée par chacune des parties, moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée au président de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique. Le délai de trois mois prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au président, le cachet de la poste faisant foi.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 février 2008.

Le Ministre de l'Emploi, J. PIETTE