Arrêté Royal du 20 février 2013
publié le 17 mai 2013
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant les conditions de salaire et de travail pour le travail saisonnier et occasionnel

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2013200277
pub.
17/05/2013
prom.
20/02/2013
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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20 FEVRIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant les conditions de salaire et de travail pour le travail saisonnier et occasionnel (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'agriculture;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant les conditions de salaire et de travail pour le travail saisonnier et occasionnel.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 février 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'agriculture Convention collective de travail du 1er décembre 2011 Fixation des conditions de salaire et de travail pour le travail saisonnier et occasionnel (Convention enregistrée le 22 décembre 2011 sous le numéro 107565/CO/144) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire de l'agriculture, et au personnel occasionnel occupé en tant qu'ouvrier ou ouvrière comme prévu par l'article 8bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. CHAPITRE II. - Salaires

Art. 2.Au 1er janvier 2011, le salaire horaire minimum suivant est d'application au personnel occasionnel visé à l'article 1er : 8,03 EUR.

Art. 3.Au 1er janvier 2012 le salaire horaire minimum, mentionné à l'article 2, augmentera de 0,10 EUR.

Art. 4.Suite à l'augmentation du salaire horaire minimum conformément à l'article 3, le salaire horaire minimum mentionné à l'article 2 augmentera de 0,3 p.c.

Art. 5.Le salaire horaire minimum mentionné à l'article 2 et les salaires réellement payés sont liés à l'indice des prix à la consommation, conformément aux dispositions de la convention collective de travail du 13 novembre 2009 conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation. CHAPITRE III. - Prime de fin d'année

Art. 6.Le personnel occasionnel visé à l'article 1er qui a, au cours de la période de référence du 1er janvier au 31 décembre de l'année, au moins 25 jours déclarés sur la carte de l'agriculture dans une ou plusieurs entreprises visées à l'article 1er, a droit à une prime de fin d'année de 61,97 EUR à charge du "Fonds social et de garantie de l'agriculture". CHAPITRE IV. - Prime de fidélité

Art. 7.Le personnel occasionnel visé à l'article 1er qui a, au cours de l'année civile au moins 15 jours déclarés sur la carte de l'agriculture dans une ou plusieurs entreprises visées à l'article 1er, a droit à une prime de fidélité de 0,5 EUR par jour presté à partir du 1er janvier 2010 à charge du "Fonds social et de garantie de l'agriculture". CHAPITRE V. - Prime syndicale

Art. 8.Le personnel occasionnel visé à l'article 1er qui est affilié à l'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs représentées à la Commission paritaire de l'agriculture a droit à une prime syndicale de 25,00 EUR à charge du "Fonds social et de garantie de l'agriculture", à condition qu'il ait droit à la prime de fin d'année visée à l'article 6 de cette convention collective de travail. CHAPITRE VI. - Validité

Art. 9.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2011 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle remplace la convention collective du travail du 13 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant les conditions de salaire et de travail pour le travail saisonnier et occasionnel, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/07/2011 pub. 02/09/2011 numac 2011012046 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement type arrêté royal prom. 07/07/2011 pub. 01/09/2011 numac 2011012047 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative aux conditions de travail et de rémunération des marins inscrits à la liste du Pool type arrêté royal prom. 07/07/2011 pub. 01/09/2011 numac 2011203232 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, modifiant la convention collective de travail du 9 octob type arrêté royal prom. 07/07/2011 pub. 02/09/2011 numac 2011203086 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux groupes à risque type arrêté royal prom. 07/07/2011 pub. 01/09/2011 numac 2011203138 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à la promotion de la formation et de la mise au travail des groupes à risque type arrêté royal prom. 07/07/2011 pub. 02/09/2011 numac 2011203164 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, appliquant l'article 13 des statuts du fonds de sécurité d'existence coordonnés par la conventio fermer (Moniteur belge du 2 septembre 2011).

Chacune des parties contractantes peut la dénoncer moyennant un préavis de trois mois, à notifier par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire de l'agriculture.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 février 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

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