Arrêté Royal du 20 février 2013
publié le 30 mai 2013
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la formation des travailleurs

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2013200500
pub.
30/05/2013
prom.
20/02/2013
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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20 FEVRIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la formation des travailleurs (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la formation des travailleurs.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 février 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre Convention collective de travail du 19 décembre 2011 Formation des travailleurs (Convention enregistrée le 31 janvier 2012 sous le numéro 108108/CO/152) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des institutions ressortissant, à partir du 27 août 2011, à la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, dont le siège social est situé en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale et qui sont inscrites auprès de l'Office national de Sécurité sociale au rôle francophone, suite à la modification de son champ de compétence par l' arrêté royal du 12 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/07/2011 pub. 01/09/2011 numac 2011012053 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal : fermer.

On entend par "travailleurs" : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Efforts de formation

Art. 2.En exécution de l'article 30 de la loi relative au Pacte de solidarité entre les générations du 23 décembre 2005, de l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisantsen matière de formation et de l'accord interprofessionnel 2009-2010, les employeurs visés à l'article 1er augmenteront annuellement les efforts de formation en encourageant la participation des travailleurs aux formations organisées par le "Fonds social et de garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre en Communauté française et germanophone".

Le taux de participation sera augmenté de 5 p.c. CHAPITRE III. - Validité

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2012 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2012.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 février 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

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