20 FEVRIER 2017. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 en cas d'un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 36, § 1er, alinéa 2 ;

Vu l'AR/CIR 92 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 janvier 2017 ;

Vu l'article unique de l'arrêté ministériel du 20 mars 2000 octroyant une délégation de pouvoirs à l'Inspection des Finances, par lequel, conformément à l'article 9 de l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministère des Finances dispense de l'accord préalable du Ministre qui a le budget dans ses attributions, entre autres, les projets d'arrêtés royaux pour l'évaluation annuelle des avantages de toute nature relatifs à des prêts consentis sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit (article 18, § 3, point 1, AR/CIR 92) ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence ;

Considérant : - que le présent arrêté détermine le montant de certains avantages de toute nature octroyés en 2016 ; - que le montant des avantages et du précompte professionnel y afférent qui a été versé, doit être mentionné sur des fiches et des relevés récapitulatifs ad hoc qui doivent être produits aux services des contributions ; - que les avantages précités doivent être portés le plus rapidement possible à la connaissance des contribuables ; - que le présent arrêté doit être publié le plus rapidement possible afin de ne pas retarder l'établissement et le recouvrement de l'impôt ; - que cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence ;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 18, § 3, de l'AR/CIR 92, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 février 2016, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le tableau repris au point 1, b, la colonne de l'année au cours de laquelle le contrat de prêt est conclu, est complétée par "2016" et la colonne du taux d'intérêt de référence à prendre en considération est complétée par "1,65" en ce qui concerne les prêts dont le remboursement est garanti par une assurance-vie mixte et "1,78" en ce qui concerne les autres prêts;2° dans le tableau repris au point 1, c, 2°, la colonne de l'année au cours de laquelle le contrat de prêt est conclu, est complétée par "2016" et la colonne du taux de chargement mensuel est complétée par "0,06" en ce qui concerne les prêts contractés en vue de financer l'acquisition d'une voiture et par "0,13" en ce qui concerne les autres prêts;3° dans le tableau repris au point 1, d, les colonnes de l'année au cours de laquelle l'emprunteur a disposé des sommes empruntées et du taux de référence à prendre en considération sont respectivement complétées par "2016" et "9,27".

Art. 2.Les diverses colonnes du tableau qui figure à l'annexe I, section 1, du même arrêté, insérée par l'arrêté royal du 6 mars 1996 et modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 février 2016, sont complétées comme indiqué à l'annexe au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté est applicable aux avantages de toute nature attribués à partir du 1er janvier 2016.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 février 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par l'arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.

AR/CIR 92 - arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993.

Arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, Moniteur belge du 17 janvier 1995.

Arrêté royal du 22 février 2016, Moniteur belge du 25 février 2015.

Annexe à l'arrêté royal du 20 février 2017

PERIODE

MONITEUR BELGE

INDICE A

INDICE B

INDICE C

INDICE D

INDICE E

INDICE F

INDICE G

INDICE H

INDICE I

INDICE J

PERIODE

BELGISCH STAATSBLAD

INDEX A

INDEX B

INDEX C

INDEX D

INDEX E

INDEX F

INDEX G

INDEX H

INDEX I

INDEX J

Janvier/januari 2016

15.01.2016 - ed. 1

-0,364

-0,319

-0,238

-0,111

0,049

0,233

0,431

0,633

0,829

1,001

Février/februari 2016

24.02.2016 - ed. 1

-0,391

-0,361

-0,303

-0,201

-0,062

0,099

0,274

0,461

0,650

0,823

Mars/maart 2016

17.03.2016 - ed. 2

-0,433

-0,421

-0,388

-0,318

-0,211

-0,075

0,085

0,264

0,451

0,625

Avril/april 2016

15.04.2016 - ed. 2

-0,443

-0,410

-0,367

-0,304

-0,217

-0,104

0,032

0,195

0,368

0,534

Mai/mei 2016

13.05.2016 - ed. 1

-0,471

-0,433

-0,383

-0,304

-0,202

-0,086

0,051

0,215

0,395

0,568

Juin/juni 2016

16.06.2016 - ed. 1

-0,499

-0,464

-0,414

-0,342

-0,245

-0,131

0,005

0,166

0,340

0,503

Juillet/juli 2016

13.07.2016 - ed. 1

-0,542

-0,523

-0,491

-0,438

-0,361

-0,262

-0,136

0,021

0,186

0,338

Août /augustus 2016

22.08.2016 - ed. 1

-0,574

-0,567

-0,551

-0,521

-0,466

-0,381

-0,259

-0,105

0,058

0,204

Septembre/september 2016

19.09.2016 - ed. 1

-0,585

-0,584

-0,566

-0,525

-0,463

-0,391

-0,287

-0,140

0,022

0,169

Octobre/october 2016

13.10.2016 - ed. 1

-0,627

-0,594

-0,558

-0,509

-0,446

-0,369

-0,255

-0,096

0,076

0,231

Novembre/november 2016

18.11.2016 - ed. 2

-0,672

-0,605

-0,535

-0,450

-0,363

-0,267

-0,132

0,044

0,230

0,392

Décembre/december 2016

14.12.2016 - ed. 3

-0,686

-0,584

-0,478

-0,366

-0,237

-0,082

0,111

0,334

0,553

0,732

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 février 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT