Arrêté Royal du 20 janvier 1998
publié le 20 mars 1998
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 1989 relatif aux commissions des fermages

source
ministere des classes moyennes et de l'agriculture
numac
1998016023
pub.
20/03/1998
prom.
20/01/1998
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

20 JANVIER 1998. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 1989 relatif aux commissions des fermages


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux, notamment l'article III, modifié par les lois des 10 mars 1983 et 7 novembre 1988;

Vu l'arrêté royal du 11 septembre 1989 relatif aux commissions des fermages, modifié par les arrêtés royaux des 24 novembre 1989, 29 septembre 1992 et 24 octobre 1995;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que la règlementation concernant les commissions des fermages en vigueur doit être adaptée à la quatrième réforme de l'Etat notamment la scission de la province du Brabant afin de composer la commission des fermages de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale dans le plus bref délai et d'établir les nouveaux coefficients de fermages dans le délai prévu;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 30 décembre 1997, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, remplacé par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 fermer;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3, § 1er, alinéa trois de l'arrêté royal du 11 septembre 1989 relatif aux commissions des fermages, modifié par l'arrêté royal du 24 octobre 1995 est remplacé par l'alinéa suivant : « A l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale les trois membres preneurs sont nommés par Nous, sur une liste de six candidats dont trois sont présentés par la chambre provinciale d'agriculture du Brabant flamand et de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et trois présentés par la chambre provinciale d'agriculture du Brabant wallon et de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. Les trois membres preneurs suppléants sont nommés de la même manière ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 janvier 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^