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Arrêté Royal du 20 janvier 2017
publié le 07 mars 2017

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, modifiant la convention collective de travail du 9 juillet 2015 relative à la classification générale et à la politique de rémunération

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2016012287
pub.
07/03/2017
prom.
20/01/2017
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

20 JANVIER 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, modifiant la convention collective de travail du 9 juillet 2015 relative à la classification générale et à la politique de rémunération (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 février 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, modifiant la convention collective de travail du 9 juillet 2015 relative à la classification générale et à la politique de rémunération.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 janvier 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement Convention collective de travail du 25 février 2016 Modification de la convention collective de travail du 9 juillet 2015 relative à la classification générale et à la politique de rémunération (Convention enregistrée le 20 mai 2016 sous le numéro 132998/CO/341)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement.

Elle a pour objet de modifier la convention collective de travail du 9 juillet 2015 relative à la classification générale et à la politique de rémunération, enregistrée sous le n° 129680/CO/341.

Art. 2.Modification de l'article 3.1 Art. 3.1. Mesures transitoires L'alinéa suivant est ajouté à l'article 3.1 de la convention collective de travail du 9 juillet 2015 relative à la classification générale et à la politique de rémunération, enregistrée sous le n° 129680/CO/341 : "Aucune nouvelle classification sur la base des années d'expérience, comme décrite à l'article 3.4 de la convention collective de travail du 8 juillet 2015 relative à la classification générale et à la politique de rémunération (enregistrée sous le n° 129680/CO/341), ne sera appliquée pour les travailleurs qui, au 31 décembre 2015, étaient au service d'un employeur ressortissant à la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement. Pour ces travailleurs, la classification s'effectuera sur la base des années d'expérience présentes au 31 décembre 2015, telles que fixées sur la base des conventions collectives de travail de la Commission paritaire auxiliaire pour employés citées dans le présent article 3.1.".

Art. 3.Le point 3.0 est ajouté au chapitre III "barème sectoriel minimum" de la convention collective de travail du 9 juillet 2015 relative à la classification générale et à la politique de rémunération, enregistrée sous le n° 129680/CO/341 : "3.0. Principe concernant les barèmes sectoriels minimums Les barèmes sectoriels minimums de référence appliqués à partir du 1er janvier 2016 sont les barèmes sectoriels minimums de la Commission paritaire pour les banques au 1er mai 2015.

Dans ces barèmes sectoriels minimums de référence de la Commission paritaire pour les banques, une augmentation bisannuelle de 0,5 p.c. a été appliquée pour les catégories 5, 6 et 7 ayant 20 ans d'ancienneté.

Ensuite, le principe suivant est appliqué comme prévu à l'annexe 4 de la convention collective de travail : le salaire annuel est composé de 12 salaires mensuels. Le salaire mensuel minimum qui doit être respecté est égal à 12 salaires mensuels divisés par 13.".

Art. 4.Modification de l'annexe 4 la convention collective de travail du 9 juillet 2015 relative à la classification générale et à la politique de rémunération L'annexe 4 à la convention collective de travail du 9 juillet 2015 relative à la classification générale et à la politique de rémunération, enregistrée sous le n° 129680/CO/341 est remplacée par l'annexe à la présente convention.

L'annexe à la présente convention reprend le salaire mensuel minimum au 1er janvier 2016.

Art. 5.Durée de la convention La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2016. Elle est conclue pour la même durée et selon les mêmes modalités de dénonciation que celles fixées dans la convention collective de travail du 9 juillet 2015 (n° d'enregistrement 129680/CO/341).

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 janvier 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe à la convention collective de travail du 25 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, modifiant la convention collective de travail du 9 juillet 2015 relative à la classification générale et à la politique de rémunération Barèmes au 1er janvier 2016

Ervaring - Expérience

Cat. 1/arb - Cat. 1/ouv

Cat. 1/bed - Cat. 1/emp

Cat. 2

Cat. 3

Cat. 4

Cat. 5

Cat. 6

Cat. 7

0

1 605,48

1 605,48

1 707,33

1 762,58

1 855,34

1 978,04

2 092,63

2 245,48

1

1 637,72

1 644,14

1 749,04

1 800,48

1 896,61

2 022,42

2 140,14

2 297,09

2

1 669,92

1 682,85

1 790,77

1 838,40

1 937,91

2 066,84

2 187,64

2 348,73

3

1 702,18

1 721,50

1 832,51

1 891,50

1 979,21

2 111,24

2 235,13

2 400,34

4

1 734,41

1 760,17

1 874,21

1 944,59

1 983,27

2 115,60

2 239,84

2 405,39

5

1 766,63

1 798,86

1 915,96

1 997,70

2 041,26

2 177,94

2 306,46

2 477,87

6

1 798,86

1 837,50

1 957,71

2 050,81

2 099,25

2 240,22

2 373,11

2 550,32

7

1 831,12

1 876,22

1 999,41

2 103,85

2 157,16

2 302,53

2 439,81

2 622,75

8

1 863,35

1 914,89

2 050,42

2 156,95

2 215,17

2 364,82

2 506,44

2 695,21

9

1 895,59

1 953,58

2 082,89

2 168,51

2 273,11

2 427,17

2 573,12

2 767,70

10

1 927,74

1 992,26

2 124,66

2 263,14

2 331,05

2 489,48

2 639,74

2 840,11

11

1 960,00

2 030,97

2 166,39

2 316,25

2 389,03

2 551,76

2 706,42

2 912,60

12

1 992,26

2 069,60

2 208,10

2 369,35

2 446,98

2 614,08

2 773,08

2 985,01

13

2 024,49

2 108,28

2 249,86

2 422,43

2 504,96

2 676,37

2 839,73

3 057,53

14

2 037,42

2 127,64

2 270,69

2 475,54

2 562,90

2 738,71

2 906,40

3 129,92

15

2 050,26

2 146,96

2 291,59

2 528,64

2 620,86

2 809,28

2 973,04

3 202,41

16

2 063,18

2 166,31

2 312,41

2 551,38

2 678,84

2 863,33

3 039,70

3 274,86

17

2 076,03

2 185,66

2 333,32

2 574,10

2 736,78

2 925,61

3 106,34

3 347,26

18

2 088,96

2 204,99

2 354,19

2 596,88

2 761,63

2 952,31

3 134,94

3 378,34

19

2 101,83

2 224,33

2 375,04

2 619,65

2 786,48

2 978,99

3 163,47

3 409,40

20

2 114,74

2 243,69

2 395,90

2 642,40

2 811,30

3 005,75

3 192,05

3 440,45

21

2 127,64

2 263,00

2 416,75

2 665,15

2 836,17

3 020,78

3 208,01

3 457,65

22

2 140,50

2 282,34

2 437,66

2 687,90

2 861,00

3 020,78

3 208,01

3 457,65

23

2 153,40

2 301,69

2 458,49

2 710,65

2 885,85

3 035,88

3 224,05

3 474,94

24

2 153,40

2 320,98

2 479,38

2 733,40

2 910,66

3 035,88

3 224,05

3 474,94

25

2 166,31

2 320,98

2 479,38

2 756,17

2 935,53

3 051,06

3 240,17

3 492,31

26

2 166,31

2 340,39

2 500,26

2 778,90

2 960,37

3 051,06

3 240,17

3 492,31

27

2 179,20

2 340,39

2 500,26

2 778,90

2 985,19

3 066,32

3 256,37

3 509,77

28

2 179,20

2 359,69

2 521,11

2 801,70

3 010,04

3 066,32

3 256,37

3 509,77

29

2 192,12

2 359,69

2 521,11

2 801,70

3 010,04

3 081,65

3 272,65

3 527,32

30

2 192,12

2 379,03

2 541,99

2 824,41

3 034,89

3 081,65

3 272,65

3 527,32

31

2 204,99

2 379,03

2 541,99

2 824,41

3 034,89

3 097,06

3 289,01

3 544,96

32

2 204,99

2 398,38

2 562,84

2 847,18

3 059,71

3 097,06

3 289,01

3 544,96

33

2 217,86

2 398,38

2 562,84

2 847,18

3 059,71

3 112,54

3 305,46

3 562,68

34

2 217,86

2 417,73

2 583,72

2 869,96

3 084,57

3 112,54

3 305,46

3 562,68

35

2 230,76

2 417,73

2 583,72

2 869,96

3 084,57

3 128,11

3 321,98

3 580,50

36

2 230,76

2 437,02

2 604,55

2 892,70

3 109,43

3 128,11

3 321,98

3 580,50

37

2 243,69

2 437,02

2 604,55

2 892,70

3 109,43

3 143,75

3 338,59

3 598,40

38

2 243,69

2 456,37

2 625,43

2 915,46

3 134,26

3 143,75

3 338,59

3 598,40

39

2 256,54

2 456,37

2 625,43

2 915,46

3 134,26

3 159,47

3 355,29

3 616,39

40

2 256,54

2 475,73

2 646,31

2 938,17

3 158,99

3 159,47

3 355,29

3 616,39

41

2 269,44

2 475,73

2 646,31

2 938,17

3 159,08

3 175,26

3 372,06

3 634,47

42

2 269,44

2 495,09

2 667,19

2 960,94

3 183,91

3 175,26

3 372,06

3 634,47

43

2 282,34

2 495,09

2 667,19

2 960,94

3 183,91

3 191,14

3 388,92

3 652,65

44

2 282,34

2 514,41

2 688,05

2 983,72

3 208,79

3 191,14

3 388,92

3 652,65

45

2 295,24

2 514,41

2 688,05

2 983,72

3 208,79

3 207,09

3 405,87

3 670,91

46

2 295,24

2 533,76

2 708,91

3 006,45

3 233,64

3 207,09

3 405,87

3 670,91


Leeftijd/Age

Student/Etudiant

19

1 386,30

18

1 351,63

17

1 316,98

16

1 282,32


Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 janvier 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

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