Arrêté Royal du 20 janvier 2017
publié le 16 février 2017
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2012 portant détermination du modèle de la carte de légitimation visée à l'article 13/1 de la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire et l'arrêté royal du

source
service public federal mobilite et transports
numac
2017010662
pub.
16/02/2017
prom.
20/01/2017
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Numac : 2017010662

SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS


20 JANVIER 2017. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 13 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/07/2012 pub. 31/07/2012 numac 2012014289 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant détermination du modèle de la carte de légitimation visée à l'article 13/1 de la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire fermer portant détermination du modèle de la carte de légitimation visée à l'article 13/1 de la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire et l' arrêté royal du 6 septembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/09/2013 pub. 01/10/2013 numac 2013014546 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal désignant certains membres du personnel du Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de Fer, de l'administration chargée du transport ferroviaire et du Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation d fermer désignant certains membres du personnel du Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de Fer et du Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National, qui sont chargés de contrôler l'application de divers lois et règlements en matière de transport ferroviaire


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 février 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/1969 pub. 25/04/2012 numac 2012000279 source service public federal interieur Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 3, modifié par la loi du 3 mai 1999;

Vu le Code ferroviaire, l'article 74, § 2;

Vu la loi du 26 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2014 pub. 03/06/2014 numac 2014014243 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la sécurité d'exploitation des lignes ferroviaires musées fermer relative à la sécurité d'exploitation des lignes ferroviaires musées, l'article 25;

Vu l' arrêté royal du 12 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/07/2016 pub. 05/08/2016 numac 2016011316 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal concernant le transport des matières explosibles par route ou par chemin de fer fermer concernant le transport des matières explosibles par route ou par chemin de fer, l'article 17, § 2;

Vu l' arrêté royal du 13 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/07/2012 pub. 31/07/2012 numac 2012014289 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant détermination du modèle de la carte de légitimation visée à l'article 13/1 de la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire fermer portant détermination du modèle de la carte de légitimation visée à l'article 13/1 de la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire;

Vu l' arrêté royal du 6 septembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/09/2013 pub. 01/10/2013 numac 2013014546 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal désignant certains membres du personnel du Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de Fer, de l'administration chargée du transport ferroviaire et du Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation d fermer désignant certains membres du personnel du Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de Fer et du Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National, qui sont chargés de contrôler l'application de divers lois et règlements en matière de transport ferroviaire;

Sur la proposition du Ministre des Classes moyennes, chargé d'exercer l'autorité sur le Service de sécurité et d'interopérabilité des chemins de fer et du Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Modification de l' arrêté royal du 13 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/07/2012 pub. 31/07/2012 numac 2012014289 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant détermination du modèle de la carte de légitimation visée à l'article 13/1 de la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire fermer portant détermination du modèle de la carte de légitimation visée à l'article 13/1 de la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire

Article 1er.L'intitulé de l' arrêté royal du 13 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/07/2012 pub. 31/07/2012 numac 2012014289 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant détermination du modèle de la carte de légitimation visée à l'article 13/1 de la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire fermer portant détermination du modèle de la carte de légitimation visée à l'article 13/1 de la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, est remplacé par ce qui suit : « Arrêté royal portant détermination du modèle de carte de légitimation des membres du personnel de l'autorité de sécurité ».

Art. 2.L'article 1er du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 1er.Le modèle de carte de légitimation visé à l'article 74, § 2, du Code ferroviaire et à l'article 25 de la loi du 26 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2014 pub. 03/06/2014 numac 2014014243 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la sécurité d'exploitation des lignes ferroviaires musées fermer relative à la sécurité d'exploitation des lignes ferroviaires musées est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.

La carte de légitimation est signée par le ministre qui exerce l'autorité sur l'autorité de sécurité. ».

Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré un article 1/1 rédigé comme suit : «

Art. 1/1.La carte de légitimation est valable un an et est renouvelée chaque année. ».

Art. 4.- Dans l'article 2 du même arrêté, les mots « la Mobilité » sont remplacés par les mots « le transport ferroviaire ».

Art. 5.Dans le même arrêté, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 6.Les cartes de légitimation établies conformément à l' arrêté royal du 13 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/07/2012 pub. 31/07/2012 numac 2012014289 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant détermination du modèle de la carte de légitimation visée à l'article 13/1 de la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire fermer portant détermination du modèle de la carte de légitimation visée à l'article 13/1 de la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire cessent d'être valables six mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté. CHAPITRE 2. - Modification de l' arrêté royal du 6 septembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/09/2013 pub. 01/10/2013 numac 2013014546 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal désignant certains membres du personnel du Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de Fer, de l'administration chargée du transport ferroviaire et du Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation d fermer désignant certains membres du personnel du Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de Fer et du Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National, qui sont chargés de contrôler l'application de divers lois et règlements en matière de transport ferroviaire

Art. 7.Dans l'article 1er de l' arrêté royal du 6 septembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/09/2013 pub. 01/10/2013 numac 2013014546 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal désignant certains membres du personnel du Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de Fer, de l'administration chargée du transport ferroviaire et du Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation d fermer désignant certains membres du personnel du Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de Fer et du Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National, qui sont chargés de contrôler l'application de divers lois et règlements en matière de transport ferroviaire, remplacé par l'arrêté royal du 26 septembre 2016, l'alinéa 1er est complété par le 4° rédigé comme suit : « 4° à l' arrêté royal du 12 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/07/2016 pub. 05/08/2016 numac 2016011316 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal concernant le transport des matières explosibles par route ou par chemin de fer fermer concernant le transport des matières explosibles par route ou par chemin de fer. ». CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 8.Le ministre qui exerce l'autorité sur le Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de Fer et le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 janvier 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, chargé d'exercer l'autorité sur le Service de sécurité et d'interopérabilité des chemins de fer, W. BORSUS Le Ministre de la Mobilité, Fr. BELLOT

Annexe à l'arrêté royal du 20 janvier 2017 modifiant l' arrêté royal du 13 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/07/2012 pub. 31/07/2012 numac 2012014289 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant détermination du modèle de la carte de légitimation visée à l'article 13/1 de la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire fermer portant détermination du modèle de la carte de légitimation visée à l'article 13/1 de la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire et l' arrêté royal du 6 septembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/09/2013 pub. 01/10/2013 numac 2013014546 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal désignant certains membres du personnel du Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de Fer, de l'administration chargée du transport ferroviaire et du Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation d fermer désignant certains membres du personnel du Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de Fer et du Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National, qui sont chargés de contrôler l'application de divers lois et règlements en matière de transport ferroviaire Annexe à l' arrêté royal du 13 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/07/2012 pub. 31/07/2012 numac 2012014289 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant détermination du modèle de la carte de légitimation visée à l'article 13/1 de la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire fermer portant détermination du modèle de carte de légitimation des membres du personnel de l'autorité de sécurité

Recto

KONINKRIJK BELGIE

ROYAUME DE BELGIQUE

KONIGREICH BELGIEN

Legitimatiekaart

Carte de légitimation

Legitimationskarte

Dienst Veiligheid en Interoperabiliteit van de Spoorwegen

Service de Sécurité et d'Interoperabilité des Chemins de fer

Dienst für Sicherheit und Interoperabilitât der Eisenbahnen

Foto/Photo/Foto

Naam/Nom/Name

Graad/Grade/Grat

Geldig van (...) tot (...) / Valable du (...) au (...) / Gültig von (...) bis (...)

Logo


Verso

De houder van deze kaart is een personeelslid van de veiligheidsinstantie

Le titulaire de cette carte est un membre du personnel de l'autorité de sécurité

Der Inhaber dieser Karte ist ein Personalmitglied der Sicherheitsbehörde

De Minister,

Le Ministre,

Der Minister,

Handtekening/Signature/Handzeichen

Naam/Nom/Name


Vu pour être annexé à Notre arrêté royal du 20 janvier 2017 modifiant l' arrêté royal du 13 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/07/2012 pub. 31/07/2012 numac 2012014289 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant détermination du modèle de la carte de légitimation visée à l'article 13/1 de la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire fermer portant détermination du modèle de la carte de légitimation visée à l'article 13/1 de la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire et l' arrêté royal du 6 septembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/09/2013 pub. 01/10/2013 numac 2013014546 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal désignant certains membres du personnel du Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de Fer, de l'administration chargée du transport ferroviaire et du Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation d fermer désignant certains membres du personnel du Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de Fer et du Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National, qui sont chargés de contrôler l'application de divers lois et règlements en matière de transport ferroviaire.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, chargé d'exercer l'autorité sur le Service de sécurité et d'interopérabilité des chemins de fer, W. BORSUS Le Ministre de la Mobilité, Fr. BELLOT


debut


Publié le : 2017-02-

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