Arrêté Royal du 20 janvier 2019
publié le 24 janvier 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police e

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service public federal justice
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Numac : 2019010269

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


20 JANVIER 2019. - Arrêté royal portant modification de l' arrêté royal du 14 mars 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/03/2014 pub. 24/03/2014 numac 2014009088 source service public federal justice Arrêté royal relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police fermer relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police en vue de sa mise en concordance avec la réforme des cantons judiciaires


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire, l'article 144, alinéa 1er;

Vu la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017032124 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires fermer modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires;

Vu l' arrêté royal du 14 mars 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/03/2014 pub. 24/03/2014 numac 2014009088 source service public federal justice Arrêté royal relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police fermer relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 octobre 2018;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 8 novembre 2018;

Vu l'analyse d'impact de la règlementation qui a été effectuée le 20 novembre 2018 conformément aux articles 6 et 7 de la loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 14 décembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Modifications de l' arrêté royal du 14 mars 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/03/2014 pub. 24/03/2014 numac 2014009088 source service public federal justice Arrêté royal relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police fermer relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police

Article 1er.Dans l'article 11, alinéa 2, de l' arrêté royal du 14 mars 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/03/2014 pub. 24/03/2014 numac 2014009088 source service public federal justice Arrêté royal relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police fermer relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police, les mots « des cinq cantons de Charleroi » sont remplacés par les mots « des quatre cantons de Charleroi » et les mots « de Fontaine-l'Evêque, » sont abrogés.

Art. 2.A l'article 16 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux du 9 novembre 2015 et 15 avril 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots « des cinq cantons de Charleroi » sont remplacés par les mots « des quatre cantons de Charleroi » et les mots « de Fontaine-l'Evêque, » sont abrogés;2° dans le paragraphe 2, 1°, les mots « les cinq cantons de Charleroi » sont remplacés par les mots « les quatre cantons de Charleroi » et les mots « de Fontaine-l'Evêque, » sont abrogés.

Art. 3.Dans l'article 20, alinéa 2, du même arrêté, les mots « des cinq cantons de Charleroi » sont remplacés par les mots « des quatre cantons de Charleroi » et les mots « de Fontaine-l'Evêque, » sont abrogés.

Art. 4.Dans l'article 30, alinéa 2, du même arrêté, les mots « des cinq cantons de Charleroi » sont remplacés par les mots « des quatre cantons de Charleroi » et les mots « de Fontaine-l'Evêque, » sont abrogés. CHAPITRE 2. - Dispositions finales

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2019.

Art. 6.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 janvier 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS


debut


Publié le : 2019-01-

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