Arrêté Royal du 20 janvier 2021
publié le 15 février 2021
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2020 fixant les redevances concernant la navigation

source
service public federal mobilite et transports
numac
2021040145
pub.
15/02/2021
prom.
20/01/2021
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2021040145

SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS


20 JANVIER 2021. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 21 septembre 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/09/2020 pub. 28/09/2020 numac 2020042893 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal fixant les redevances concernant la navigation fermer fixant les redevances concernant la navigation


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 juin 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2014 pub. 11/07/2014 numac 2014204102 source service public federal mobilite et transports, service public federal justice, service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006 fermer d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006, l'article 81 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 novembre 2020 ;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 23 novembre 2020 ;

Vu l'avis 68/348/4 du Conseil d'Etat, donné le 16 décembre 2020 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que, conformément à l'article 6, § 4, 3° de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, les gouvernements des régions ne doivent pas être associés ; que le présent arrêté ne contient aucune règle juridique en matière de trafic ou de transport, mais concerne uniquement les frais de fonctionnement interne refacturés par l'Etat fédéral au bénéficiaire d'un service fourni par l'Etat fédéral ;

Sur la proposition du Ministre de la Mer du Nord, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1.1, 3° de l' arrêté royal du 21 septembre 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/09/2020 pub. 28/09/2020 numac 2020042893 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal fixant les redevances concernant la navigation fermer fixant les redevances concernant la navigation, les mots « de la Convention MLC, » entre les mots " du Protocole MARPOL 1997, » et les mots « de la Convention PAL ».

Art. 2.Le ministre qui a la mobilité maritime dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 janvier 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mer du Nord, V. VAN QUICKENBORNE


debut


Publié le : 2021-02-

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