Arrêté Royal du 20 juillet 1999
publié le 23 juillet 1999
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Arrêté royal portant nomination du Commissaire du Gouvernement chargé de la problématique de la dioxine et déterminant sa mission

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services du premier ministre
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1999021384
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23/07/1999
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20/07/1999
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20 JUILLET 1999. - Arrêté royal portant nomination du Commissaire du Gouvernement chargé de la problématique de la dioxine et déterminant sa mission


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu les arrêtés royaux du 12 juillet 1999 portant nomination des Membres du Gouvernement;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la maîtrise de la problématique de la dioxine constitue un défi très important pour le nouveau Gouvernement;

Considérant qu'il s'impose de prendre en outre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour que les relations entre Notre Pays et les instances européennes soient coordonnées;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. F. Willockx, ancien membre de la Chambre des représentants, ancien Ministre, ancien Secrétaire d'Etat, est nommé Commissaire du Gouvernement chargé de la problématique de la dioxine, adjoint au Premier Ministre.

Il prête, entre les mains du Premier Ministre, le serment prescrit par l'article 2 du décret du 20 juillet 1831.

Art. 2.Sa mission consiste en l'organisation, sous tous ses aspects, des relations entre le Gouvernement et les instances européennes en ce qui concerne la problématique de la dioxine, sans préjudice des compétences des Membres du Gouvernement et des Départements concernés.

Il entretient les contacts avec les instances européennes, sur la base d'instructions du Premier Ministre, et fait rapport au Premier Ministre et aux Ministres des Affaires étrangères, de la Santé publique, et de l'Agriculture.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur ce jour et cessera d'être en vigueur en même temps que l' arrêté royal du 12 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/07/1999 pub. 28/08/1999 numac 1999016287 source ministere des affaires economiques et ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant nomination du président, des membres et du secrétaire de la commission pour la distribution dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale fermer, en tant qu'il porte nomination du Premier Ministre.

Art. 4.Notre Premier Ministre et Nos Ministres et Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT

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