Arrêté Royal du 20 juillet 2001
publié le 09 août 2001
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 2000 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de régularisation et portant exécution de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines cat

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ministere de l'interieur
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2001000783
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09/08/2001
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20/07/2001
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20 JUILLET 2001. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 5 janvier 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/01/2000 pub. 10/01/2000 numac 1999000986 source ministere de l'interieur Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de régularisation et portant exécution de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le terri fermer relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de régularisation et portant exécution de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume, notamment l'article 3, alinéa 2;

Vu l' arrêté royal du 5 janvier 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/01/2000 pub. 10/01/2000 numac 1999000986 source ministere de l'interieur Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de régularisation et portant exécution de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le terri fermer relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de régularisation et portant exécution de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume, notamment les articles 3, 4 et 5;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 mars 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 mai 2001;

Vu les observations faites par le Ministre de la Fonction publique dans son avis, donné le 17 juillet 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il a été convenu que le premier président et le vice-premier président dirigent le personnel du secrétariat-greffe de leur rôle linguistique;

Considérant que, dès lors, ils ne peuvent plus présider autant d'audiences;

Considérant qu'une indemnité doit être accordée d'urgence au premier président et au vice-premier président pour la direction du secrétariat-greffe, cela afin d'éviter que les activités des greffes soient mises en péril empêchant par là un traitement prompt des demandes de régularisations;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3, § 1er, alinéa 2, de l' arrêté royal du 5 janvier 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/01/2000 pub. 10/01/2000 numac 1999000986 source ministere de l'interieur Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de régularisation et portant exécution de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le terri fermer relatif à la omposition et au fonctionnement de la Commission de régularisation et portant exécution de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume, est remplacé par l'alinéa suivant : « Le Roi désigne parmi les présidents de chambre un premier président et un vice-premier président. Le premier président et le vice-premier président appartiennent à un rôle linguistique différent. Ils répartissent les dossiers entre les différentes chambres, veillent à l'unité dans le traitement des demandes et dirigent le personnel du secrétariat-greffe. » « § 4bis. Il est accordé une indemnité de 1 243 francs au premier président et au vice-premier président pour chaque jour où ils dirigent le secrétariat-greffe. Cette indemnité n'est due que si le Ministère de l'Intérieur prend leur traitement à sa charge. »

Art. 2.L'article 5, § 2, du même arrêté, est remplacé par la disposition suivante : « § 2. Le Roi désigne un administrateur qui dirige le secrétariat d'instruction, qui exerce la direction et la surveillance du personnel de ce secrétariat et qui gère l'ensemble des services logistiques de la Commission. Le premier président, le vice-premier président et l'administrateur coordonnent les activités du secrétariat-greffe et du secrétariat d'instruction. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre de la Justice sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN

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