Arrêté Royal du 20 juillet 2004
publié le 23 décembre 2004
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 2002 réglant la composition et le fonctionnement du Conseil du Bien-être des Animaux

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2004022784
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23/12/2004
prom.
20/07/2004
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20 JUILLET 2004. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 7 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/10/2002 pub. 14/12/2002 numac 2002022999 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal réglant la composition et le fonctionnement du Conseil du Bien-être des animaux fermer réglant la composition et le fonctionnement du Conseil du Bien-être des Animaux


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, notamment les articles 31 et 32;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de renforcer la présence de la protection animale au sein du Conseil du Bien-être des Animaux et d'assurer la représentation des associations actives dans le domaine des refuges pour animaux;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l' arrêté royal du 7 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/10/2002 pub. 14/12/2002 numac 2002022999 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal réglant la composition et le fonctionnement du Conseil du Bien-être des animaux fermer réglant la composition et le fonctionnement du Conseil du Bien-être des Animaux est remplacé par un article rédigé comme suit :

Art. 2.Outre le Président, le Conseil est composé de 18 membres. Le Conseil comprend autant de membres d'expression néerlandophone que d'expression francophone. La répartition est la suivante : § 1er. Pour les associations protectrices des animaux : 1° un membre proposé par l'a.s.b.l. « Conseil national de la Protection animale »; 2° un membre proposé par l'a.s.b.l. « Association nationale des Sociétés de Protection animale »; 3° un membre proposé par l'a.s.b.l. « GAIA »; 4° un membre proposé par l'a.s.b.l. « Ligue royale belge pour la Protection des Oiseaux »; 5° un membre proposé par la « Fondation Prince Laurent »; 6° un membre proposé par l'a.s.b.l. « Animaux en péril »; 7° un membre proposé par l'a.s.b.l. « Dieren in Nood ». § 2. Pour les associations d'éleveurs et utilisateurs d'animaux : 1° un membre proposé par l'a.s.b.l. « Fédération professionnelle belge des commerçants d'oiseaux, animaux de compagnie et accessoires » (ANDIBEL); 2° un membre proposé par l'a.s.b.l. « Conseil national des Eleveurs et amateurs d'animaux »; 3° un membre proposé par l'a.s.b.l. « Société royale Saint-Hubert »; 4° un membre proposé par le Conseil national de l'Agriculture. § 3. Pour les organisations de consommateurs : 1° un membre proposé par le Centre de Recherche et Information des Organisations de Consommateurs (CRIOC). § 4. Pour les associations professionnelles vétérinaires : 1° un membre proposé par l'a.s.b.l. « Union professionnelle vétérinaire » en alternance avec un membre proposé par l'a.s.b.l. « Vlaamse Dierenartsen Vereniging »; 2° un membre proposé par l'a.s.b.l. « Intérêts vétérinaires - Dierenartsen Belangen ». § 5. Pour le secteur scientifique : 15° cinq experts du monde universitaire.»

Art. 2.A l'article 3, in fine, du même arrêté, l'alinéa suivant est ajouté : « Les associations visées à l'article 2, § 1er, 1° à 5°, §§ 2, 3 et 4, 2°, proposent au Ministre un membre francophone et un membre néerlandophone. »

Art. 3.Dans le même arrêté, un article 5bis est inséré, libellé comme suit : «

Article 5bis.Sur proposition des experts universitaires visés à l'article 2, § 5, 15°, le Conseil peut créer un groupe de travail. Ce groupe de travail doit comprendre autant de membres d'expression néerlandaise que française.

Un groupe de travail comprend au maximum dix personnes, membres du Conseil ou non. Le groupe de travail doit comprendre des représentants de l'ensemble des personnes concernées par la problématique qu'il aborde. »

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique, R. DEMOTTE

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