Arrêté Royal du 20 juillet 2015
publié le 30 juillet 2015
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Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions

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service public federal securite sociale
numac
2015022276
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30/07/2015
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20/07/2015
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Numac : 2015022276

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


20 JUILLET 2015. - Arrêté royal modifiant l'article 7 de l' arrêté royal du 9 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/04/2007 pub. 17/04/2007 numac 2007022559 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions fermer portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, l'article 29, § 4, inséré par la loi du 28 mars 1973 et remplacé par l'arrêté royal du 23 décembre 1996 confirmé par la loi du 13 juin 1997;

Vu l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, l'article 35, rétabli par la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer;

Vu l' arrêté royal du 9 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/04/2007 pub. 17/04/2007 numac 2007022559 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions fermer portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions, l'article 7;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des Pensions, donné le 23 mars 2015;

Vu l'avis du Comité général de Gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 20 mars 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 mars 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 10 mars 2015;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis n° 57.314/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 avril 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Pensions et du Ministre des Indépendants et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 7 de l' arrêté royal du 9 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/04/2007 pub. 17/04/2007 numac 2007022559 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions fermer portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions, modifié par les arrêtés royaux des 9 mars 2009, 18 août 2010, 13 août 2011 et 27 juin 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, les mots « et au plus tôt après le 31 décembre 1999 » sont remplacés par les mots « et au plus tôt après le 31 décembre 2001 »;2° le paragraphe 1er est complété par un alinéa 3 rédigé comme suit : "Par dérogation aux alinéas 1 et 2, les pensions qui ont pris cours effectivement et pour la première fois au plus tôt après le 31 décembre 2010 et avant le 1er janvier 2012, à l'exclusion de la pension inconditionnelle visée à l'article 37 de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, sont augmentées de 2 % au 1er janvier 2016. »; 3° le paragraphe 2 abrogé par l' arrêté royal du 9 mars 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/03/2009 pub. 23/03/2009 numac 2009022130 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant augmentation de certaines pensions et modifiant l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions fermer, est rétabli dans la rédaction suivante : « § 2.Les dispositions du paragraphe 1er ne sont pas d'application, pour les années 2015 et 2016, aux pensions visées aux articles 152 et 153 de la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux propositions budgétaires 1979-1980, aux pensions visées à l'article 7, §§ 1er et 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 2006 portant exécution des articles 33, 33bis, 34 et 34bis de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social et aux pensions visées aux articles 131, 131bis et 131ter de la loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2015, à l'exception de l'article 1er, 2°, qui entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Pensions D. BACQUELAINE Le Ministre des Indépendants, W. BORSUS


debut


Publié le : 2015-07-

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