Arrêté Royal du 20 juin 1997
publié le 09 août 1997
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté royal créant le Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques en tant qu'établissement scientifique de l'Etat

source
ministere des classes moyennes et de l'agriculture
numac
1997016175
pub.
09/08/1997
prom.
20/06/1997
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

20 JUIN 1997. Arrêté royal créant le Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques en tant qu'établissement scientifique de l'Etat


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la constitution;

Vu la loi du 27 juin 1970 accordant la personnalité civile aux établissements scientifiques et artistiques dépendant du Ministère des Sciences et des Arts, notamment l'article 1er, inséré à nouveau par la loi du 30 juillet 1987;

Vu l'arrêté royal du 20 avril 1965 relatif au statut organique des établissements scientifiques de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 3 juin 1975, 12 août 1981 et 10 mai 1995;

Vu l'avis du 5 septembre 1994 de la Commission interministérielle de la politique scientique;

Vu le protocole n° 62/4 du 2 mai 1996 du Comité de Secteur I Administration générale;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 octobre 1995;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 mars 1996;

Vu l'accord du Ministre de la fonction publique, donné le 6 mars 1996;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises et de l'avis de Nos Ministres qui en on délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est créé un établissement scientifique de l'Etat sous la dénomination "Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques." Le Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques relève du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture.

Le Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques reçoit la personnalité civile.

Art. 2.L'Institut national de Recherches vétérinaires et l'Institut de Recherches chimiques son supprimés.

Art. 3.Les missions, ainsi que les biens, droits et obligations de l'Institut national de Recherches vétérinaires et de l'Institut de Recherches chimiques sont reprises par le Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques.

Art. 4.Les membres du personnel qui ont été recrutés par la personnalité civile des établissements scientifiques de l'Etat supprimés, à l'article 2, sont transférés, avec maintien de leurs droits et obligations, à la personnalité civile du Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques..

Art. 5.Tous les actes relatifs aux membres du personnel ainsi qu'aux biens, droits et obligations accomplis dans les limites d'une gestion saine et raisonnable par les établissements scientifiques de l'Etat supprimés à l'article 2 pendant la période comprise entre le 1er septembre 1995 et la date de publication du présent arrêté sont réputés avoir été faits au nom et pour le compte du Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques.

Art. 6.Sont abrogés : 1° l'arrêté royal du 10 avril 1928 organique du Laboratoire de recherches chimiques et onialogiques du Congo belge;2° l'arrêté royal du 15 juillet 1960 accordant la personnalité civile à l'Institut national de Recherches vétérinaires pour la gestion de son patrimoine, modifié par l'arrêté royal du 1er septembre 1971;3° l'arrêté royal du 3 mars 1961 portant transfert du Laboratoire de recherches chimiques du Ministère des Affaires africaines au Minsitère de l'Agriculture;4° l' arrêté royal du 12 janvier 1984Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/01/1984 pub. 14/05/2007 numac 2007000313 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée. - Traduction allemande fermer accordant la personnalité juridique à l'Institut de Recherches chimiques pour la gestion de son patrimoine;5° l'arrêté du Secrétaire général du Ministère de l'Agriculture et du Ravitaillement du 24 avril 1944 portant statut du Laboratoire de diagnostic et de Recherches vétérinaires de l'Etat, dont les articles 1er, 3 à 7 et 9 ont été provisoirement maintenus par l'arrêté du Régent du 22 janvier 1947 et modifiés par les arrêtés royaux des 25 novembre 1952 et 18 octobre 1974".

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1995.

Art. 8.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juin 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^