20 JUIN 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2000 fixant la liste des biens appartenant au réseau des chemins de fer de l'Etat, en ce compris la jonction Nord-Midi, qui sont transférés à la Société nationale des Chemins de Fer belges

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques notamment l'article 10 § 3;

Vu l'arrêté royal du 30 septembre 1992 portant approbation du premier contrat de gestion de la Société nationale des Chemins de Fer belges et fixant des mesures relatives à cette société, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 26 juin 2000 fixant la liste des biens appartenant au réseau des chemins de fer de l'Etat, en ce compris la jonction Nord-Midi, qui sont transférés à la Société nationale des chemins de fer belges;

Considérant que, sur le territoire de la ville de Waregem (Sint-Eloois-Vijve), un certain nombre de lots, repris au plan patrimonial n° I 3 0752 0130 ont été vendus à des tiers avant le 14 octobre 1992 et figurent donc erronément sur le plan mentionné;

Considérant qu'un certain nombre de parcelles du terrain ferroviaire situées sur le territoire de la commune d'Hoeilaart, ont été remises, le 20 janvier 1982, au comité d'acquisition des biens immobiliers à Bruxelles et qu'une partie seulement a été transférée, le 17 juillet 1984, à la Région flamande, et qu'il s'en est suivi, par erreur, que le terrain restant n'a pas été repris au plan patrimonial n° I 1 1610 0160;

Considérant, qu'après examen, il est apparu que la parcelle n° 53 du plan n° I 3 0503 0930 A située à Bruges était propriété de l'Etat belge avant le 14 octobre 1992, mais, par erreur n'a pas été reprise au plan I 3 0503 0930 parce que cette parcelle était reconnue erronément propriété du Ministère de la Communauté flamande, et considérant que le Ministère de la Communauté flamande a marqué son accord avec la correction proposée;

Sur proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les plans patrimoniaux nos I 3 0752 0130, I 1 1610 0160 et I 3 0503 0930 de la liste 1 annexés à l'arrêté royal du 26 juin 2000 fixant la liste des biens appartenant au réseau des chemins de fer de l'Etat, y compris la jonction Nord-Midi, et transférés à la Société nationale des chemins de fer belges, sont respectivement remplacés par les plans nos I 3 0752 0130 A, I 1 1610 0160 A et I 3 0503 0930 A.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juin 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT