Arrêté Royal du 20 juin 2006
publié le 05 juillet 2006
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1994 relatif à la gestion financière de SELOR en tant que service d'Etat à gestion séparée

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service public federal personnel et organisation
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2006002081
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05/07/2006
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20/06/2006
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20 JUIN 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1994 relatif à la gestion financière de SELOR en tant que service d'Etat à gestion séparée


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses, notamment l'article 159, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 15 décembre 1994 relatif à la gestion financière du Secrétariat permanent de recrutement en tant que service d'Etat à gestion séparée, notamment l'article 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 6 janvier 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre Budget donné le 17 mars 2006;

Vu l'avis 40.104/3 du Conseil d'Etat, donné le 23 mai 2006.

Sur proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de nos Ministres qui en ont libéré en Conseil;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 15 décembre 1994 relatif à la gestion financière du Secrétariat permanent de recrutement en tant que service d'état à gestion séparée est complété par l'alinéa suivant : « Ne sont pas considérés comme des tiers au sens du 3° de l'alinéa précédent, les services publics suivants : - ceux visés à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique; - ceux pour lequel l'arrêté royal du 2 octobre 1937 relatif au statut des agents de l'Etat est applicable ou rendu applicable; - les services d'un gouvernement d'une Communauté ou d'une Région ou d'un collège des Commissions communautaires commune, française et flamande, ainsi que les organismes d'intérêt public qui en dépendent; - le Corps interfédéral de l'Inspection des Finances. »

Art. 2.Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juin 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, Ch. DUPONT

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