20 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 2003 portant le statut de certains agents civils du département d'état-major renseignement et sécurité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 7 juillet 2003 portant le statut de certains agents civils du département d'état-major renseignement et sécurité, notamment l'article 17;

Considérant que le 1er janvier 2007, la fonction de chef de la Division personnel, autorité qui assure le secrétariat de la commission de sélection de certains agents civils du département d'état-major renseignement et sécurité, a été supprimée lors de la réorganisation interne de la direction générale human resources et qu'un recrutement d'inspecteurs et de commissaires-analystes a débuté en janvier 2007, il convient de modifier la composition du secrétariat de cette commission;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 12 février 2007;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 11 avril 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 juin 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 17 de l'arrêté royal du 7 juillet 2003 portant le statut de certains agents civils du département d'état-major renseignement et sécurité, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa 1er, 1°, est complété comme suit : ", comme président";2° l'alinéa 2 est abrogé; 3° l'alinéa 3 est remplacé par l'alinéa suivant : "Le secrétaire de la commission de sélection est désigné par le président parmi les agents statutaires d'un niveau au moins égal au niveau à conférer ou parmi les militaires d'un niveau au moins équivalent au niveau à conférer.".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Art. 3.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juin 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT