20 MAI 1997. Arrêté royal portant expropriation pour cause d'utilité publique par procédure d'extrême urgence

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le plan terrier des emprises de terrain à acquérir ou à exproprier par l'Etat belge, sur le territoire de la commune de Namur, section B (anciennement Marche-les-Dames);

Considérant que la prise de possession immédiate des terrains visés ci-avant est indispensable pour cause d'utilité publique;

Considérant que l'acquisition des terrains visés ci-avant est nécessaire pour rencontrer les besoins résultant de l'accueil d'unités anciennement basées en République fédérale d'Allemagne;

Vu la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, formant l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense nationale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des terrains nécessaires à la construction de logements, mess, parking, garages et maintenance destinés à accueillir des unités anciennement basées en République fédérale d'Allemagne, terrains situés sur le territoire de la commune de Namur, section B, numéros 69n et 69p, figurant au plan n° 0731, approuvé le 28 mars 1997, ci-annexé.

Art. 2.Pour cette expropriation, il sera fait application de la procédure d'extrême urgence prévue par l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 3.Notre Ministre de la Défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mai 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense nationale, J.-P. PONCELET Tableau des emprises Pour la consultation du tableau, voir image