20 MARS 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1995 relatif à l'information et à la publicité concernant les médicaments à usage humain

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les médicaments, notamment les articles 9 et 11, remplacés par la loi du 21 juin 1983;

Vu l'arrêté royal du 7 avril 1995 relatif à l'information et à la publicité concernant les médicaments à usage humain, notamment l'article 21;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les mandats du président et des membres de la Commission de Contrôle de la publicité des médicaments cessent d'être valables le 5 avril 2002;

Considérant que l'article 21 de l'arrêté royal du 7 avril 1995 relatif à l'information et à la publicité concernant les médicaments à usage humain prévoit que des membres de la Commission de Transparence soient nommés parmi les membres de la Commission de Contrôle de la publicité des médicaments;

Considérant que conformément à l'article 26 de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer portant des mesures en matière de soins de santé, la Commission de Transparence cesse d'exister le 1er janvier 2002, sauf pour ce qui concerne l'application des mesures transitoires prévues à l'article 22 de la loi susmentionnée;

Considérant que dès lors la composition de la Commission de Contrôle de la publicité des médicaments doit être adaptée d'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 21 de l'arrêté royal du 7 avril 1995 relatif à l'information et à la publicité concernant les médicaments à usage humain, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er du § 1er les points 2°, 3° et 4° sont remplacés comme suit : « 2° deux membres de droit : - le conseiller général de l'Inspection générale de la Pharmacie ou son représentant; - le Président de la Commission des médicaments ou son représentant; 3° deux membres de la Commission des médicaments ou anciens membres;4° un représentant du Collège Intermutualiste National, choisi parmi les candidats présentés par ce Collège sur une double liste;» 2° à l'alinéa 1er du § 1er les points suivants sont ajoutés : « 7° un représentant des organisations professionnelles représentatives de l'industrie du médicament, choisi parmi les candidats présentés par ces organisations sur une double liste;8° un représentant des organisations professionnelles représentatives des pharmaciens, choisi parmi les candidats présentés par ces organisations sur une double liste;9° un représentant des associations scientifiques de médecins généralistes, choisi parmi les candidats présentés par ces associations sur une double liste.» 3° à l'alinéa 2 du § 1er la première phrase est remplacée comme suit : « Les membres visés sub 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° sont nommés par le Ministre;» 4° le § 2 est remplacé comme suit : « Le mandat des membres visés sur 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° en 9° a une durée de trois ans;il est renouvelable. » 5° au § 3 la première phrase est remplacée comme suit : « Il y a autant de membres suppléants que de membres visés sur 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9°.» 6° l'alinéa 1er du § 4 est remplacé comme suit : « La Commission délibère valablement lorsque au moins sept membres sont présents.»

Art. 2.Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mars 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET