20 MARS 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 53, § 1, alinéa 9;

Vu l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, § 1, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 15 décembre 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 décembre 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 9 février 2009;

Vu l'urgence motivée par l'occurrence qu'il s'agit de l'exécution des projets de l'Accord national dento-mutualiste du 3 décembre 2008 qui doivent entrer en vigueur le 1er mai 2009; qu'une exécution dans les temps de cet Accord est nécessaire pour la sécurité tarifaire et pour le maintien du modèle de concertation en assurance soins de santé obligatoire;

Vu l'avis 46.206/1 du Conseil d'Etat, donné le 17 mars 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2/, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 4bis, § 9 de l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par l'arrêté royal du 6 décembre 2005 et modifié par l'arrêté royal du 26 mai 2008, le nombre ordinal « 15e » est remplacé par le nombre ordinal « 18e ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2009.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mars 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX