20 MARS 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 1er, alinéa 4;

Vu l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 15 décembre 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 décembre 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 9 février 2009;

Vu l'urgence motivée par l'occurrence qu'il s'agit de l'exécution des projets de l'Accord national dento-mutualiste du 3 décembre 2008 qui doivent entrer en vigueur le 1er mai 2009; qu'une exécution dans les temps de cet Accord est nécessaire pour la sécurité tarifaire et pour le maintien du modèle de concertation en assurance soins de santé obligatoire;

Vu l'avis 46.207/1 du Conseil d'Etat, donné le 17 mars 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2/, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires, remplacé par l'arrêté royal du 11 mai 2007 et modifié par l'arrêté royal du 26 mai 2008 est abrogé.

Art. 2.A l'article 2, troisième alinéa, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 11 mai 2007, les numéros de code 304496-304500, 304592-304603, 304614-304625, 304636-304640 sont remplacés par les numéros de codes 304312-304323, 304533-304544, 304555-304566 et 304570-304581.

Art. 3.Dans l'article 3, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 11 mai 2007, le deuxième alinéa est abrogé.

Art. 4.Dans l'article 4, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 22 novembre 2006 et modifié par les arrêtées royaux des 11 mai 2007 et 26 mai 2008 sont apportées les modifications suivantes : 1° le 1° est abrogé;2° au 2°, les modifications suivantes sont apportées;a) les numéros de code 301276-301280, 301291-301302, 301313-301324, 301335-301346 et 301350-301361 sont insérés entre les codes 301254-301265 et 301696-301700;b) les numéros de code 304931-304942 et 304953-304964 sont insérés entre les codes 304916-304920 et 305594-305605;c) les numéros de code 308512-308523 et 308534-308545 sont insérés entre les codes 308350-308361 et 309013-309024.

Art. 5.Dans l'article 5, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1996 et 28 avril 1998, les numéros de code 308512-308523 et 308534-308545 sont insérés après le code 308350-308361.

Art. 6.Dans l'article 5bis du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 22 novembre 2006 et modifié par les arrêtés royaux du 11 mai 2007, du 31 août 2007 et 26 mai 2008, sont apportées les modifications suivantes : 1° le numéro de code 371254-371265 est inséré entre les codes 371114-371125 et 371556-371560;2° les numéros de code 374371-374382, 374393-374404, 374415-374426, 374430-374441, 374452-374463 et 374474-374485 sont insérés entre les codes 374356-374360 et 374533-374544;3° les numéros de code 374931-374942 et 374953-374964 sont insérés entre les codes 374872-374883 et 377016-377020.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2009.

Art. 8.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mars 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX