20 NOVEMBRE 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1964 fixant le montant des jetons de présence et indemnités à attribuer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires des conseils, comités, commissions et collèges de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 20quater inséré par la loi du 15 février 1993;

Vu l'arrêté royal du 8 avril 1994 fixant le montant des jetons de présence et indemnités à attribuer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires des conseils, comités, commissions et collèges de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, notamment l'article 6, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 mai 1994;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 3 juillet 1997;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 6 de l'arrêté royal du 8 avril 1964 fixant le montant des jetons de présence et indemnités à attribuer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires des conseils, comités, commissions et collèges de l'institut national d'assurance maladie-invalidité, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 mai 1994, est complété comme suit : « § 5, 1° A partir du 1er avril 1994 : Un jeton de présence de F 600 par journée de séance est accordé aux présidents des Commissions de profil visées à l'article 20quater de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Un jeton de présence de F 300 par journée de séance, est accordé aux membres desdites Commission de profil.

Un jeton de présence de F 100 par journée de séance, est accordé au secrétaire et secrétaire adjoint-desdites Commissions. 2° Ces montants sont respectivement portés à F 1 500, F 750 et F 400 au 1er janvier 1997. Les montants repris au § 5, 2° correspondent à l'indice-pivot 138,01 des prix à la consommation. Ils sont augmentés ou diminués de 2 % chaque fois que les traitements des agents de l'Etat sont adaptés à la suite d'une augmentation ou d'une diminution de cet indice-pivot. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets aux dates indiquées à l'article 1er. .

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 novembre 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN