Arrêté Royal du 20 novembre 2002
publié le 03 janvier 2003
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 9 octobre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, suite à un élargissement du champ de compétence de la commission paritaire

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
2002013350
pub.
03/01/2003
prom.
20/11/2002
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

20 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 9 octobre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, suite à un élargissement du champ de compétence de la commission paritaire (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'agriculture;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail particulière du 9 octobre 2000, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, suite à un élargissement du champ de compétence de la commission paritaire.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 novembre 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'agriculture Convention collective de travail du 9 octobre 2000 Convention collective de travail particulière suite à un élargissement du champ de compétence de la commission paritaire (Convention enregistrée le 16 janvier 2001 sous le numéro 56205/CO/144)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant actuellement, suite à l'élargissement du champ de compétence de la Commission paritaire de l'agriculture, tel que prévu à l' arrêté royal du 21 mars 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/03/2000 pub. 17/05/2000 numac 2000012166 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire de l'agriculture, l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence fermer (Moniteur belge du 17 mai 2000), à la Commission paritaire de l'agriculture.

Art. 2.Toutes les conventions collectives de travail conclues à la Commission paritaire de l'agriculture, et qui sont toujours en vigueur au 29 mai 2000 (date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal susmentionné), s'appliquent aux entreprises visées à l'article 1er.

Art. 3.La présente convention collective de travail prend effet au 29 mai 2000 et est conclue pour une durée indéterminée.

Cette convention collective de travail peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant une lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire de l'agriculture et respectant un délai de préavis de six mois.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 novembre 2002.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^