Arrêté Royal du 20 novembre 2019
publié le 06 décembre 2019
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la modification des statuts du fonds de sécurité d'existence

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2019042305
pub.
06/12/2019
prom.
20/11/2019
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2019042305

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


20 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la modification des statuts du fonds de sécurité d'existence (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la modification des statuts du fonds de sécurité d'existence.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 novembre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la transformation du papier et du carton Convention collective de travail du 5 septembre 2019 Modification des statuts du fonds de sécurité d'existence (Convention enregistrée le 18 septembre 2019 sous le numéro 153914/CO/136)

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises relevant de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton.

Art. 2.L'article 4 des statuts repris dans la convention collective de travail du 19 décembre 1988 (21927/CO/136) relative à la coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour la transformation du papier et du carton", rendue obligatoire par arrêté royal du 25 mai 1989, est remplacé par les dispositions suivantes : "

Art. 4.Le montant de la cotisation est déterminé par la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton et s'élève à : (1) - 1,40 p.c. des salaires bruts non plafonnés à partir du 1er trimestre 2019; - 1,60 p.c. des salaires bruts non plafonnés à partir du 1er trimestre 2020; - 1,40 p.c. des salaires bruts non plafonnés à partir du 1er trimestre 2021.".

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2019 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties, moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président et aux organisations représentées au sein de la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton.

Art. 4.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail concernant la modification des statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour la transformation du papier et du carton" du 22 juin 2017 (140662/CO/136 - arrêté royal du 31 janvier 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/01/2018 pub. 22/02/2018 numac 2017206499 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à l'accord national 2017-2018 type arrêté royal prom. 31/01/2018 pub. 23/02/2018 numac 2017206110 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à l'accord national 2017-2018 type arrêté royal prom. 31/01/2018 pub. 22/02/2018 numac 2017206172 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à l'accord national 2017-2018 type arrêté royal prom. 31/01/2018 pub. 22/02/2018 numac 2017206111 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à l'accord national 2017-2018 fermer - Moniteur belge du 19 février 2018), qui cesse ainsi de produire ses effets le 31 décembre 2018.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 novembre 2019.

La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE _______ Note (1) 0,65 p.c. : avantages sociaux et formation économique, sociale et technique. 0,75 p.c. : RCC. 0,20 p.c. : groupes à risque (tous les 2 ans).


debut


Publié le : 2019-12-

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