Arrêté Royal du 20 octobre 1997
publié le 17 janvier 1998
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de parcelles situées sur le territoire des communes de Sambreville et Fleurus

source
ministere des communications et de l'infrastructure
numac
1997014248
pub.
17/01/1998
prom.
20/10/1997
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

20 OCTOBRE 1997. Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de parcelles situées sur le territoire des communes de Sambreville et Fleurus


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges, notamment l'article 1bis, remplacé par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifié par la loi du 7 juillet 1978 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, notamment l'article 5;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°;

Considérant que la ligne ferroviaire 147 est retenue comme maillon de l'axe marchandises entre le Nord de la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, l'Est de la France et au-delà la Suisse et l'Italie;

Considérant que ceci implique la modernisation, l'électrification et la remise en service de cette ligne ferroviaire 147;

Considérant que le Conseil des Ministres du 5 juillet 1996 dans le cadre du plan décennal 1996-2005 pour les investissements de la S.N.C.B. a approuvé la remise en service de la ligne 147 Sambreville-Fleurus et les investissements préalablement nécessaires;

Considérant que le projet sera exécuté en plusieurs phases, dont la première a pour objet la pose d'une seule voie;

Considérant que la prise de possession des parcelles mentionnées première phase aux plans nos L1471TP02a - L1471TP03 - L1471TP04 - L1472TP04 - L1471TP05 - L1471TP06 et L1471TP07 et situées sur les territoires des communes de Sambreville et Fleurus est nécessaire pour l'exécution des travaux décrits ci-dessus;

Considérant que, suivant le calendrier établi, en vue d'une bonne coordination de la liaison de l'axe Athus-Meuse, la mise en service de la première voie de la ligne précitée est prévue pour 2001;

Considérant que la prise de possession immédiate pour cause d'utilité publique des parcelles dont question est, par conséquent, indispensable;

Sur la proposition de Notre Ministre des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il y a utilité publique à exécuter, dans le cadre de la remise en service de la ligne 147 et de son électrification, la prise de possession immédiate des parcelles situées sur les territoires des communes de Sambreville et Fleurus et reprises comme « phase 1 » aux plans nos L1471TP02a - L1471TP03 - L1471TP04 - L1472TP04 - L1471TP05 - L1471TP06 et L1471TP07 annexés au présent arrêté.

Art. 2.Les parcelles indiquées aux plans ci-dessus visés et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront à défaut de cession amiable, emprises et occupées conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes et plus spécialement à l'article 5.

Art. 3.Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 octobre 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Transports, M. DAERDEN

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^