20 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal mettant en vigueur l'article 37, § 1er, de l'arrêté royal du 24 octobre 1983 relatif au statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 1980 relative aux droits pécuniaires des militaires, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1983 relatif au statut pécuniaire des membres de la gendarmerie, notamment l'article 37, § 1er, modifié par les arrêtés royaux des 28 janvier 1991, 25 février 1996 et 2 mars 1998;

Vu l'arrêté royal du 2 mars 1998 modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1983 relatif au statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie ainsi que d'autres dispositions, notamment l'article 7;

Vu le protocole n° 44 du 2 juin 1998 du comité de négociation du personnel de la gendarmerie;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné les 16 septembre 1996 et 8 juillet 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 8 décembre 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 8 décembre 1997;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 37, § 1er, de l'arrêté royal du 24 octobre 1983 relatif au statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie, tel que modifié par l'arrêté royal du 2 mars 1998, est mis en vigueur le 1er janvier 1999.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 octobre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE