20 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des membres du personnel de l'Agence pour le Commerce extérieur qui constituent un même degré de la hiérarchie

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43;

Vu l'arrêté du conseil d'administration du 25 novembre 2003 relatif au règlement pécuniaire et au classement des fonctions du personnel de l'Agence pour le Commerce extérieur;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, deuxième alinéa des lois précitées sur l'emploi des langues en matière adminsitrative;

Vu l'avis n° 40.159/I/PN-JMB/RV du 19 septembre 2008 de la Commission permanente de Contrôle linguistique;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En vue de l'application aux membres du personnel de l'Agence pour le Commerce extérieur de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les divers emplois constituant un même degré de la hiérarchie sont déterminés de la façon suivante : 1er degré : les emplois de directeur général et de directeur général adjoint; 2e degré : les emplois de directeur; 3e degré : les emplois d'attaché, d'informaticien et d'expert; 4e degré : les emplois d'assistant et d'employé administratif.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 octobre 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, K. DE GUCHT