Arrêté Royal du 20 octobre 2016
publié le 23 novembre 2016
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal fixant l'attribution du subside à la S.A. A.S.T.R.I.D. pour la plate-forme de concertation CAD 112 pour l'année budgétaire 2016

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service public federal interieur
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2016000713
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23/11/2016
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20/10/2016
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Numac : 2016000713

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


20 OCTOBRE 2016. - Arrêté royal fixant l'attribution du subside à la S.A. A.S.T.R.I.D. pour la plate-forme de concertation CAD 112 pour l'année budgétaire 2016


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/1998 pub. 13/06/1998 numac 1998000389 source ministere de l'interieur Loi relative aux radio-communications des services de secours et de sécurité fermer relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité, les articles 10, 17 et 18;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral;

Vu la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, allocation de base 63 20 61.71.01;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l' arrêté royal du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/04/2003 pub. 26/05/2003 numac 2003000363 source service public federal interieur Arrêté royal établissant le deuxième contrat de gestion d'A.S.T.R.I.D. fermer établissant le deuxième contrat de gestion d'A.S.T.R.I.D., les articles 23bis à 28 inclus de l'annexe jointe à cet arrêté royal;

Vu l'avis de l'Inspecteur de Finances, donné le 22 avril 2016;

Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et du Ministre des Finances;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A charge de l'allocation de base 63 20 61.71.01 du budget 2016 du Service public fédéral Intérieur, une dotation en crédit d'engagement est octroyée à la S.A. A.S.T.R.I.D., dans la limite des crédits disponibles et limitée à 4.729.000 euro, destinée à couvrir les dépenses afférentes aux projets menés dans le cadre du développement, de la mise à jour et de l'entretien du CAD notamment le remplacement et la maintenance du parc informatique des centrales 112/100 et 101 et les adaptations aux nouveaux besoins dans le cadre de nouvelles directives européennes ou autres.

Le paiement total ou partiel de ce subside ne sera effectué qu'après accord de l'Inspection de Finances et sur présentation d'une déclaration de créance.

Art. 2.La comptabilité de la S.A. A.S.T.R.I.D. permet le suivi de l'affectation de ce subside.

Art. 3.A la clôture de chaque exercice, en préparation du contrôle de l'affectation du subside, une synthèse sera envoyée aux commissaires du gouvernement, avec mention du subside demandé et de ses affectations.

Les subsides d'engagement des années 2010 à 2015 pour lesquels aucune commande n'a été effectuée, d'un montant de 3.844.000 euro feront l'objet d'un transfert à l'année 2016 en vue de leur réaffectation budgétaire.

Art. 4.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 octobre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, JAN JAMBON Le Ministre des Finances, JOHAN VAN OVERTVELDT


debut


Publié le : 2016-11-

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