Arrêté Royal du 20 octobre 2019
publié le 04 novembre 2019
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Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2019 et destiné à couvrir la compensation salariale et le remboursement aux départements d'or

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service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
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2019015216
pub.
04/11/2019
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20/10/2019
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Numac : 2019015216

SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT


20 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2019 et destiné à couvrir la compensation salariale et le remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de militaires, de membres de la Police fédérale, de représentants de la Magistrature et de membres du personnel des SPF Justice, Affaires étrangères et Finances et d'autres instances publiques, chargés de missions à l'étranger


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2018 pub. 31/12/2018 numac 2018015409 source service public federal strategie et appui Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2019, notamment la section 14 - SPF Affaires Etrangères, Commerce Extérieur et Coopération au Développement;

Considérant qu'un crédit provisionnel de sept millions cinq cent septante-cinq mille euros (7.575.000 EUR) en engagement et de six millions trois cent quatre mille euros (6.304.000 EUR) en liquidation, destiné à couvrir la compensation salariale et le remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de militaires, de membres de la Police fédérale, de représentants de la Magistrature et de membres du personnel des SPF Justice, Affaires étrangères et Finances et d'autres instances publiques, chargés de missions à l'étranger, est inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2019;

Vu les avis favorables de l'Inspection des Finances donnés le 26 février, 15 mars, 19 mars, 17 juillet et le 11 septembre 2019;

Vu l'accord de la Ministre du Budget donné le 26 septembre 2019 ;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de un million neuf cent mille euro (1.900.000 EUR) en engagement et de un million neuf cent mille euro (1.900.000 EUR) en liquidation est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 sous l'allocation de base 53/51.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2019 et est réparti conformément au tableau ci-annexé.

Art. 2.Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2019 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 20 octobre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et Européennes, D. REYNDERS La Ministre du Budget, S. WILMES

Annexe

Bijlage


Articles légaux Wettelijke artikels

Activités Activiteiten

Allocations de base Basisallocaties

Crédits d'engagement (en euros) Vastleggings-kredieten (in euro)

Crédits de liquidation (en euros) Vereffenings kredieten (in euro)

Départements - Departementen

Divisions - Afdelingen

Programmes - Programma's

Section 12 - Justice - Sectie 12 - Justitie


12

58

0

1

11.00.03

139.100

139.100

12

40

0

2

12.11.01

20.000

20.000

12

56

0

1

11.00.03

29.400

29.400

12

51

0

1

11.00.03

64.400

64.400

Section 14 - Affaires étrangères - Sectie 14 - Buitenlandse Zaken


14

21

0

1

12.11.01

46.000

46.000

14

42

0

1

11.00.13

203.300

203.300

14

42

0

1

11.00.14

483.000

483.000

14

42

0

2

12.11.01

35.000

35.000

Section 16 - Ministère de la Défense - Sectie 16 - Ministerie van

Defensie

16

50

5

1

11.00.03

116.000

116.000

16

50

5

1

12.11.01

51.000

51.000

Section 17 - Police fédérale - Sectie 17 - Federale Politie


17

90

2

1

12.11.99

394.000

394.000

17

90

2

2

12.11.01

210.000

210.000

Section 13 - Intérieur - Sectie 13 - Binnenlandse Zaken


13

66

0

1

11.00.03

104.000

104.000

13

66

0

1

12.11.01

4.800

4.800

TOTAL

TOTAAL

1.900.000


Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 octobre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et Européennes, D. REYNDERS La Ministre du Budget, S. WILMES


debut


Publié le : 2019-11-

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