publié le 04 novembre 2019
Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2019 et destiné à couvrir la compensation salariale et le remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de militaires, de membres de la Police fédérale, de représentants de la Magistrature et de membres du personnel des SPF Justice, Affaires étrangères et Finances et d'autres instances publiques, chargés de missions à l'étranger
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2019015216
- pub.
- 04/11/2019
- prom.
- 20/10/2019
- ELI
- eli/arrete/2019/10/20/2019015216/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
20 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2019 et destiné à couvrir la compensation salariale et le remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de militaires, de membres de la Police fédérale, de représentants de la Magistrature et de membres du personnel des SPF Justice, Affaires étrangères et Finances et d'autres instances publiques, chargés de missions à l'étranger
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2018 pub. 31/12/2018 numac 2018015590 source service public federal strategie et appui Loi de Finances pour l'année budgétaire 2019 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2019, notamment la section 14 - SPF Affaires Etrangères, Commerce Extérieur et Coopération au Développement;
Considérant qu'un crédit provisionnel de sept millions cinq cent septante-cinq mille euros (7.575.000 EUR) en engagement et de six millions trois cent quatre mille euros (6.304.000 EUR) en liquidation, destiné à couvrir la compensation salariale et le remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de militaires, de membres de la Police fédérale, de représentants de la Magistrature et de membres du personnel des SPF Justice, Affaires étrangères et Finances et d'autres instances publiques, chargés de missions à l'étranger, est inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2019;
Vu les avis favorables de l'Inspection des Finances donnés le 26 février, 15 mars, 19 mars, 17 juillet et le 11 septembre 2019;
Vu l'accord de la Ministre du Budget donné le 26 septembre 2019 ;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Un montant de un million neuf cent mille euro (1.900.000 EUR) en engagement et de un million neuf cent mille euro (1.900.000 EUR) en liquidation est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 sous l'allocation de base 53/51.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2019 et est réparti conformément au tableau ci-annexé.
Art. 2.Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2019 aux programmes et allocations de base concernés.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, 20 octobre 2019.
PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et Européennes, D. REYNDERS La Ministre du Budget, S. WILMES
Annexe
Bijlage
Articles légaux Wettelijke artikels
Activités Activiteiten
Allocations de base Basisallocaties
Crédits d'engagement (en euros) Vastleggings-kredieten (in euro)
Crédits de liquidation (en euros) Vereffenings kredieten (in euro)
Départements - Departementen
Divisions - Afdelingen
Programmes - Programma's
Section 12 - Justice - Sectie 12 - Justitie
12
58
0
1
11.00.03
139.100
139.100
12
40
0
2
12.11.01
20.000
20.000
12
56
0
1
11.00.03
29.400
29.400
12
51
0
1
11.00.03
64.400
64.400
Section 14 - Affaires étrangères - Sectie 14 - Buitenlandse Zaken
14
21
0
1
12.11.01
46.000
46.000
14
42
0
1
11.00.13
203.300
203.300
14
42
0
1
11.00.14
483.000
483.000
14
42
0
2
12.11.01
35.000
35.000
Section 16 - Ministère de la Défense - Sectie 16 - Ministerie van
Defensie
16
50
5
1
11.00.03
116.000
116.000
16
50
5
1
12.11.01
51.000
51.000
Section 17 - Police fédérale - Sectie 17 - Federale Politie
17
90
2
1
12.11.99
394.000
394.000
17
90
2
2
12.11.01
210.000
210.000
Section 13 - Intérieur - Sectie 13 - Binnenlandse Zaken
13
66
0
1
11.00.03
104.000
104.000
13
66
0
1
12.11.01
4.800
4.800
TOTAL
TOTAAL
1.900.000
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 octobre 2019.
PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et Européennes, D. REYNDERS La Ministre du Budget, S. WILMES