Arrêté Royal du 20 octobre 2019
publié le 08 novembre 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 40.000 euros au fonds « Jo Vanhecke » au sein de la Fondation Roi Baudouin ainsi que d'une subvention facultative de 37.000 euros à l'Union royale belge des sociétés de football-Associatio

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service public federal interieur
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2019015254
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08/11/2019
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20/10/2019
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Numac : 2019015254

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


20 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 40.000 euros au fonds « Jo Vanhecke » au sein de la Fondation Roi Baudouin ainsi que d'une subvention facultative de 37.000 euros à l'Union royale belge des sociétés de football-Association


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 33 et 121 à 124 relatifs au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions ;

Vu la loi de Finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019;

Vu la loi du 1er mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/2019 pub. 08/03/2019 numac 2019011060 source service public federal strategie et appui Loi portant ajustement de la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019 fermer portant ajustement de la loi de Finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019 ;

Vu la loi du 27 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2019 pub. 01/04/2019 numac 2019030253 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 ;

Vu la loi du 29 juillet 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/2019 pub. 31/07/2019 numac 2019041759 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'août, septembre et octobre 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'août, septembre et octobre 2019 ;

Considérant que ces subventions permettront de répondre aux problèmes liés à la sécurité lors de matches de football et inciteront ainsi à plus de `safety, security et service' dans le monde du football ;

Considérant que le subventionnement de ces projets apporte une contribution à la demande générale, qui émane à la fois des fédérations de football et des autorités en passant par les supporters, de plus de sécurité et de respect sur les terrains de football et aux environs de ceux-ci ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 juillet 2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 octobre 2019 ;

Vu la décision du Conseil des Ministres, donnée le 11 octobre 2019 ;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention facultative de 40.000 euros est octroyée, sous réserve des crédits disponibles, à la Fondation Roi Baudouin, ayant son siège social rue Brederode 21, à 1000 Bruxelles, représentée par Luc Tayart de Borms, administrateur délégué pour le fonds « Jo Vanhecke ».

Art. 2.La subvention facultative de 40.000 euros visée à l'article 1er peut uniquement être utilisée pour des projets innovants qui contribuent à plus de « security, safety, et services » dans le cadre du football et qui contribuent à valoriser le rôle du `Supporters Liaison Officer'.

Art. 3.Une subvention facultative de 37.000 euros est octroyée, sous réserve des crédits disponibles, à l'Union royale belge des sociétés de football-Association, ayant son siège Avenue Houba de Strooper 145, à 1020 Bruxelles.

Art. 4.La subvention facultative de 37.000 euros visée dans l'article 3 peut uniquement être utilisée pour développer une initiative en matière d'innovation technologique dans le cadre de la rénovation du stade Roi Baudouin, et doit contribuer à augmenter la sécurité lors des rencontres de football. Cette initiative doit servir de modèle d'innovation pour les clubs de la compétition régulière.

Art. 5.Les subventions facultatives visées aux articles 1er et 3 sont imputées sur le crédit inscrit au budget général des dépenses pour l'année 2019, section 13, division organique 56, allocation de base 13.56.02.33.00.01.

Art. 6.§ 1. L'octroi des subventions facultatives visée aux articles 1er et 3 est subordonné à l'approbation d'une proposition de projet détaillée introduite par les bénéficiaires. § 2. Les propositions respectives sont introduites auprès de la Direction générale Sécurité et Prévention du Service public fédéral Intérieur, plus spécifiquement au Directeur général Sécurité et Prévention, et ce, au plus tard le 15 décembre 2019.

Art. 7.§ 1. Le paiement de la subvention facultative visée aux articles 1er et 3 ne peut avoir lieu qu'à partir du moment où le Directeur général de la Direction générale Sécurité et Prévention du Service public fédéral Intérieur a validé une proposition de projet détaillée. § 2. Les bénéficiaires des subventions facultatives visées aux articles 1er et 3 justifient leurs dépenses par la présentation d'un dossier financier. § 3. Le dossier financier est introduit auprès de la Direction générale Sécurité et Prévention du SPF Intérieur, boulevard de Waterloo 76, 1000 Bruxelles, et ce au plus tard dans les 2 mois qui suivent la clôture du projet subsidié. § 4. Toute dépense soumise doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes : - rapport d'activités ; - copie du bon de commande ; - copie des factures émanant de fournisseurs externes, de déclaration de créance circonstanciées ou de factures internes ; - preuve de paiement. § 5. Les sommes indues, identifiées par le contrôle des dépenses, sont récupérées de plein droit par la Direction générale Sécurité et Prévention.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge.

Art. 9.Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 octobre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM


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Publié le : 2019-11-

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