Arrêté Royal du 20 septembre 1999
publié le 21 octobre 1999
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1999 fixant les frais d'analyse et autres rétributions liés au contrôle pré-récolte sur certaines espèces maraîchères et fruitières

source
ministere des classes moyennes et de l'agriculture
numac
1999016329
pub.
21/10/1999
prom.
20/09/1999
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

20 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 6 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/07/1999 pub. 28/08/1999 numac 1999016261 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant les frais d'analyse et autres rétributions liées au contrôle pré-récolte sur certaines espèces maraîchères et fruitières fermer fixant les frais d'analyse et autres rétributions liés au contrôle pré-récolte sur certaines espèces maraîchères et fruitières


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage;

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3;

Vu la loi du 17 mars 1993 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et produits végétaux, notamment l'article 4;

Vu l' arrêté royal du 6 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/07/1999 pub. 28/08/1999 numac 1999016261 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant les frais d'analyse et autres rétributions liées au contrôle pré-récolte sur certaines espèces maraîchères et fruitières fermer fixant les frais d'analyse et autres rétributions liés au contrôle pré-récolte sur certaines espèces maraîchères et fruitières;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de percevoir sans retard les frais d'analyse et autres rétributions à payer par les producteurs pour les contrôles pré-récolte effectués par l'Administration sur certaines espèces maraîchères et fruitières, afin de pouvoir financer l'exécution de ces contrôles;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un article 2bis, rédigé comme suit, est inséré dans l' arrêté royal du 6 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/07/1999 pub. 28/08/1999 numac 1999016261 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant les frais d'analyse et autres rétributions liées au contrôle pré-récolte sur certaines espèces maraîchères et fruitières fermer fixant les frais d'analyse et autres rétributions liés au contrôle pré-récolte sur certaines espèces maraîchères et fruitières : « Art. 2bis.- Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. »

Art. 2.Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 septembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, J. GABRIELS

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