Arrêté Royal du 20 septembre 2000
publié le 28 septembre 2000
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 7 du 29 décembre 1992 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal n° 26 du 2 décembre 1970 relatif à l'assujettissement des organismes publics

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ministere des finances
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2000003598
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28/09/2000
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20/09/2000
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20 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 7 du 29 décembre 1992 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal n° 26 du 2 décembre 1970 relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 78/1035/CEE du 19 décembre 1978 relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers, modifiée par les directives du Conseil 81/933/CEE du 17 novembre 1981 et 85/576/CEE du 20 décembre 1985;

Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment les articles 6 et 40, § 4, modifiés par la loi du 28 décembre 1992;

Vu l'arrêté royal n° 7 du 29 décembre 1992 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 44;

Vu l'arrêté royal n° 26 du 2 décembre 1970 relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 1er, 2°, et l'article 1er, 13°, inséré par l'arrêté royal du 4 décembre 1989 et modifié par les arrêtés royaux des 19 août 1992 et 5 avril 1995;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/12/1997 pub. 25/12/1997 numac 1997036511 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la transformation de la BRTN en la société anonyme de droit public VRT et relatif à l'approbation des statuts type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/12/1997 pub. 18/08/1998 numac 1998035834 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1990 portant agrément comme établissement de crédit dans le cadre de l'article 18, § 1er, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la lé fermer relatif à la transformation de la BRTN en la société anonyme de droit public VRT et relatif à l'approbation des statuts, notamment l'article 2;

Vu l'avis du Conseil d'Etat rendu le 7 juin 2000;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 44, § 3, b, deuxième tiret, in fine, de l'arrêté royal n° 7 du 29 décembre 1992 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, les mots « vins mousseux, vins de liqueur » sont ajoutés dans la version française.

Art. 2.A l'article 1er, 2°, de l'arrêté royal n° 26 du 2 décembre 1970 relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée, les deuxième et troisième tirets sont remplacés par les dispositions suivantes : « - les constitutions, cessions et rétrocessions de droits réels portant sur des biens immeubles par nature visées par l'exception prévue par l'article 44, § 3, 1°, b), du Code de la taxe sur la valeur ajoutée; « - la vente d'immeubles visée par l'exception prévue dans l'article 44, § 3, 1°, a), du Code de la taxe sur la valeur ajoutée; « - la location qualifiée de leasing immobilier visée par l'article 44, § 3, 2°, b), du Code de la taxe sur la valeur ajoutée; ».

Art. 3.A l'article 1er, 13°, de l'arrêté royal n° 26 du 2 décembre 1970 relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par l'arrêté royal du 4 décembre 1989 et modifié par les arrêtés royaux des 19 août 1992 et 5 avril 1995, les mots « Belgische Radio en Televisie, Omroep van de Vlaamse Gemeenschap » sont remplacés par les mots « Vlaamse Radio- en Televisieomroep ».

Art. 4.Les articles 1er et 2 produisent leurs effets le 1er janvier 1993.

Art. 5.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 septembre 2000.

ALBERT Par le Roi :Le Ministre des Finances, D. REYNDERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 3 juillet 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1969 pub. 02/05/2013 numac 2013000278 source service public federal interieur Code de la taxe sur la valeur ajoutée type loi prom. 03/07/1969 pub. 11/04/2016 numac 2016000216 source service public federal interieur Code de la taxe sur la valeur ajoutée Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, Moniteur belge du 17 juillet 1969; Loi du 28 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992, 1re édition;

Arrêté royal n° 7 du 29 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992, 4e édition;

Arrêté royal n° 26 du 2 décembre 1970, Moniteur belge du 5 décembre 1970;

Arrêté royal du 4 décembre 1989, Moniteur belge du 19 décembre 1989;

Arrêté royal du 19 août 1992, Moniteur belge 27 août 1992;

Arrêté royal du 5 avril 1995, Moniteur belge du 15 avril 1995;

Arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/12/1997 pub. 25/12/1997 numac 1997036511 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la transformation de la BRTN en la société anonyme de droit public VRT et relatif à l'approbation des statuts type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/12/1997 pub. 18/08/1998 numac 1998035834 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1990 portant agrément comme établissement de crédit dans le cadre de l'article 18, § 1er, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la lé fermer, Moniteur belge du 25 décembre 1997.

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