Arrêté Royal du 20 septembre 2002
publié le 17 octobre 2002
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Arrêté royal portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de Participation

source
service public federal mobilite et transports
numac
2002014264
pub.
17/10/2002
prom.
20/09/2002
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de Participation


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières, notamment les articles 73,74 et 75;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de Participation, notamment l'article 12;

Vu l' arrêté royal du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/12/1999 pub. 13/01/2000 numac 1999021624 source services du premier ministre Arrêté royal précisant certaines attributions ministérielles fermer précisant certaines attributions ministérielles;

Considérant que monsieur Joseph Emile Vandenbosch, Auditeur général des Finances, Commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de Participation, nommé en cette fonction par arrêté royal du 1er mars 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 07/04/2000 numac 2000014090 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de Participation fermer, a exprimé le souhait d'être déchargé de sa mission;

Sur la proposition de Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Démission honorable est accordée à M. Joseph Emile Vandenbosch.

Art. 2.M. Johan De Ketelbutter, Directeur auprès du Ministère des Finances, est nommé Commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de Participation.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2002.

Art. 4.Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 septembre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, R. DAEMS

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