Arrêté Royal du 20 septembre 2003
publié le 29 septembre 2003
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Arrêté royal portant exécution de l'article 19, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces au

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service public federal personnel et organisation
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2003002172
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29/09/2003
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20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 19, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 5, remplacé par la loi du 15 décembre 1998;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 19, remplacé par l'arrêté royal du 8 mai 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 avril 2003;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La présidence et, le cas échéant, la vice-présidence des comités de secteur dont relèvent les services publics fédéraux sont fixées comme suit : Secteur I. - Administration générale Président : le Premier Ministre Vice-Présidents : les ministres et les secrétaires d'Etat qui ont dans leurs attributions : 1. la fonction publique 2.le budget 3. les établissements scientifiques fédéraux 4.les institutions culturelles fédérales 5. la Régie des bâtiments 6.la politique scientifique 7. l'informatisation de l'Etat Secteur II.- Finances Président : le ministre qui a les finances dans ses attributions Vice-présidents : les ministres et les secrétaires d'Etat qui ont dans leurs attributions : 1. les entreprises publiques 2.les participations publiques Secteur III. - Justice Président : le ministre qui a la justice dans ses attributions Secteur IV. - Affaires économiques Président : le ministre qui a l'économie dans ses attributions Vice-Présidents : les ministres et les secrétaires d'Etat qui ont dans leurs attributions : 1. la protection des consommateurs 2.les télécommunications 3. le développement durable 4.la politique scientifique 5. l'énergie 6.les droits d'auteur Secteur V. - Intérieur Président : le ministre qui a l'intérieur dans ses attributions Secteur VI. - Mobilité et Transport Président : le ministre qui a la mobilité dans ses attributions Vice-présidents : les ministres et les secrétaires d'Etat qui ont dans leurs attributions : 1. les transports Secteur VII.- Affaires étrangères Président : le ministre qui a les affaires étrangères dans ses attributions Vice-présidents : les ministres et les secrétaires d'Etat qui ont dans leurs attributions : 1. la coopération au développement 2.le commerce extérieur et le commerce international Secteur VIII. - Services postaux et Télécommunications Président : le ministre qui a les entreprises publiques dans ses attributions Vice-présidents : les ministres et les secrétaires d'Etat qui ont dans leurs attributions : 1. l'Institut belge des services postaux et des télécommunications 2.le service de médiation auprès de La Poste 3. le service de médiation pour les télécommunications Secteur XI.- Emploi et Travail Président : le ministre qui a l'emploi dans ses attributions Vice-présidents : les ministres et les secrétaires d'Etat qui ont dans leurs attributions : 1. la politique d'égalité entre hommes et femmes Secteur XII.- Santé publique Président : le ministre qui a la santé publique dans ses attributions Vice-Présidents : les ministres et les secrétaires d'Etat qui ont dans leurs attributions : 1. les affaires sociales 2.le développement durable 3. l'environnement Secteur XIII.- Sécurité sociale Président : le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions Vice-Présidents : les ministres et les secrétaires d'Etat qui ont dans leurs attributions : 1. l'intégration sociale 2.l'accueil des réfugiés 3. l'économie sociale Secteur XIV.- Défense Président : le ministre qui a la défense dans ses attributions Vice-présidents : les ministres et les secrétaires d'Etat qui ont dans leurs attributions : 1. les victimes de la guerre Secteur XX.- Institutions publiques de Sécurité sociale Président : le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions Vice-Présidents : les ministres et les secrétaires d'Etat qui ont dans leurs attributions : 1. l'emploi 2.l'intérieur 3. les classes moyennes 4.les pensions

Art. 2.Les secrétaires d'Etat ne peuvent exercer la vice-présidence du comité de secteur que pour les points inscrits à l'ordre du jour relatifs au personnel pour lequel ils exercent des compétences.

Art. 3.L' arrêté royal du 10 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/06/2001 pub. 15/06/2001 numac 2001002039 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant exécution de l'article 19, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces au fermer portant exécution de l'article 19, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, modifié par l'arrêté royal du 18 janvier 2002, est abrogé.

Art. 4.Notre Premier Ministre et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Santorini, le 20 septembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT La Ministre de la Fonction publique, Mme M. ARENA

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