Arrêté Royal du 20 septembre 2005
publié le 30 septembre 2005
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

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service public federal personnel et organisation
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2005002093
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30/09/2005
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20/09/2005
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20 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, alinéa 2, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 96, modifié par l'arrêté royal du 5 septembre 2002, et l'article 97;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 23;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 mars 2005;

Vu le protocole n° 524 du 8 juin 2005 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu l'avis 38.647/1 du Conseil d'Etat, donné le 12 juillet 2005;

Considérant que les articles 2 et 5 de la loi du 10 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/2003 pub. 27/02/2003 numac 2003002035 source service public federal personnel et organisation Loi relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques fermer relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques règlent respectivement la responsabilité de ces membres du personnel, l'action en dommages et intérêts ainsi que l'action récursoire des personnes publiques contre ceux-ci;

Considérant qu'en vertu de la hiérarchie des normes, les articles 96 et 97 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat ne peuvent ni compléter, ni modifier, ni interpréter une disposition légale dont l'objet est identique et qu'ils doivent dès lors être abrogés;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La partie XI de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, comprenant les articles 96, modifié par l'arrêté royal du 5 septembre 2002, et 97, est abrogée.

Art. 2.Le titre III, chapitre II, section VII, de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, comprenant l'article 23, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 9 mars 2003.

Art. 4.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 septembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, Ch. DUPONT

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