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Arrêté Royal du 20 septembre 2009
publié le 29 octobre 2009

Arrêté royal relatif à l'expropriation de terrains et de bâtiments sur le territoire de la commune de Nivelles 2e division pour le compte de l'Etat belge pour lequel intervient la Régie des Bâtiments

source
service public federal finances
numac
2009003392
pub.
29/10/2009
prom.
20/09/2009
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

20 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal relatif à l'expropriation de terrains et de bâtiments sur le territoire de la commune de Nivelles 2e division pour le compte de l'Etat belge pour lequel intervient la Régie des Bâtiments


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles 1er et 5;

Vu la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments;

Considérant les besoins du Service public fédéral Justice d'agrandir le Palais de Justice de Nivelles suite à l'augmentation du nombre des procédures introduites et par conséquent de son personnel et des visiteurs en rendant le Palais de Justice actuel sis place Albert trop exigu et inadapté aux exigences notamment en matière de protection du travail, de la sécurité d'accès et anti-intrusion, de la confidentialité;

Considérant dès lors que les travaux d'agrandissement doivent être pris d'urgence pour éviter des dysfonctionnements et garantir la continuité des activités du Palais de Justice;

Considérant que les travaux de conformité nécessaires ne peuvent être réalisés dans l'actuel Palais de Justice sis place Albert Ier sans agrandissement conséquent et/ou rehausse du bâtiment rendus très difficiles notamment du fait de sa localisation dans le Centre-Ville;

Considérant en outre que l'organisation et l'efficacité de la Justice seraient améliorées et les dépenses réduites si le Palais de Justice de Nivelles et ses services étaient rassemblés sur un seul site, voisin à celui du Palais de Justice sis rue Clarisse; que les parcelles visées par le présent arrêté royal permettent la liaison directe avec le Palais sis rue Clarisse;

Vu le certificat d'urbanisme n° 2 délivré parle Collège communal le 26 mars 2007;

Considérant dès lors que l'acquisition de ces terrains est indispensable pour procéder à l'agrandissement du Palais de Justice et conforme au CU2 mentionné ci-avant;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2007 relatif à l'expropriation de terrains et de bâtiments sur le territoire de la ville de Nivelles - 2e division, pour le compte de l'Etat belge pour lequel intervient la Régie des Bâtiments;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession de propriétés bâties et non bâties nécessaires à l'agrandissement du Palais de Justice de Nivelles, telles que figurées par une teinte jaune au plan ci-joint, cadastrées 2e division de la ville de Nivelles, section C, parcelles numéros 432B2 (3 a 12 ca) et 433B2 partie (61 a 73 ca), plan qui a été visé par Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances.

En conséquence, l'expropriation des biens susmentionnés sera poursuivie conformément aux dispositions reprises à l'article 5 de la loi précitée du 26 juillet 1962.

Art. 2.L'arrêté royal du 19 décembre 2007 relatif à l'expropriation de terrains et de bâtiments sur le territoire de la ville de Nivelles - 2e division, pour le compte de l'Etat belge pour lequel intervient la Régie des Bâtiments, est abrogé.

Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 20 septembre 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS Pour la consultation du tableau, voir image

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