Arrêté Royal du 20 septembre 2009
publié le 09 octobre 2009
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1989 portant promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2009204037
pub.
09/10/2009
prom.
20/09/2009
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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20 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1989 portant promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses, l'article 188;

Vu l'arrêté royal du 22 septembre 1989 portant promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné les 21 décembre 2006, 7 mars 2007 et 2 septembre 2009;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 2 février 2007;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de Sécurité Sociale, donné le 27 avril 2007;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 31 mars 2009;

Vu les avis 43.217/1 et 46.785/1 du Conseil d'Etat, donnés les 14 juin 2007 et 18 juin 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre des Affaires Sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 22 septembre 1989 portant promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand, modifié par les arrêtés royaux des 22 mars 1991, 27 août 1993, 10 août 1998, 16 juin 1999, 18 juin 2002 et 15 juillet 2004, est complété comme suit : " - Pour les années 2005 et 2006 un effort d'au moins 0,10 %, calculé sur le salaire global des travailleurs, tel que visé à l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et dans les arrêtés d'exécution de cette loi. Cet effort est destiné aux personnes appartenant aux groupes à risque, visées à l'article 3 de la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 19/07/2005 numac 2005012166 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale fermer portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale. - Pour la période déterminée en application de l'article 195, alinéa 3, de la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I), un effort d'au moins 0,10 % calculé sur la base du salaire global des travailleurs occupés par un contrat au sens de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail comme prévu à l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et aux arrêtés d'exécution de cette loi. Cet effort est destiné aux personnes appartenant aux groupes à risque, telles que visées à l'article 189 de la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer précitée.".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le Ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse le 20 septembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, Moniteur belge du 29 décembre 2008; Loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 19/07/2005 numac 2005012166 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale fermer, Moniteur belge du 19 juillet 2005;

Loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, Moniteur belge du 28 décembre 2006;

Arrêté royal du 22 septembre 1989, Moniteur belge du 12 octobre 1989;

Arrêté royal du 22 mars 1991, Moniteur belge du 13 avril 1991;

Arrêté royal du 27 août 1993Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/08/1993 pub. 27/07/2015 numac 2015000371 source service public federal finances Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992. - Coordination officieuse en langue allemande - Partie Ire fermer, Moniteur belge du 9 septembre 1993;

Arrêté royal du 10 août 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/1998 pub. 11/09/1998 numac 1998012678 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement{ebron} Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1989 portant promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand fermer, Moniteur belge du 11 septembre 1998;

Arrêté royal du 16 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/06/1999 pub. 02/03/2000 numac 1999022713 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1999 fixant la liste des programmes de soins, visé à l'article 9ter de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 et indiquant les articles de la loi sur les hôpitaux applicables à ce fermer, Moniteur belge du 20 août 1999;

Arrêté royal du 18 juin 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/06/2002 pub. 05/07/2002 numac 2002012674 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1989 portant promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand fermer, Moniteur belge du 5 juillet 2002;

Arrêté royal du 15 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/07/2004 pub. 05/10/2004 numac 2004202562 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant l'exécution de l'accord interprofessionnel pour les années 2003-20 type arrêté royal prom. 15/07/2004 pub. 16/09/2004 numac 2004202250 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, concernant l'exécution de l'accord interprofessionnel pour les années 2003-2004 type arrêté royal prom. 15/07/2004 pub. 10/09/2004 numac 2004202350 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment, relative à l'accord sectoriel 2003-2004 type arrêté royal prom. 15/07/2004 pub. 13/09/2004 numac 2004202360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à l'allocation foyer-résidence type arrêté royal prom. 15/07/2004 pub. 30/08/2004 numac 2004202342 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant l'accord régional 2003-2004 pour la province de Limbourg type arrêté royal prom. 15/07/2004 pub. 22/09/2004 numac 2004202417 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au travail à temps partiel type arrêté royal prom. 15/07/2004 pub. 02/09/2004 numac 2004202358 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast, relative aux conditio fermer, Moniteur belge du 26 juillet 2004.

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