Arrêté Royal du 20 septembre 2012
publié le 02 octobre 2012
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2006 fixant le modèle de la carte d'identification visée dans la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière

source
service public federal interieur
numac
2012000590
pub.
02/10/2012
prom.
20/09/2012
moniteur
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20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 12 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/10/2006 pub. 27/10/2006 numac 2006000853 source service public federal interieur Arrêté royal fixant le modèle de la carte d'identification visée dans la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière fermer fixant le modèle de la carte d'identification visée dans la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière, l'article 8, § 3;

Vu l' arrêté royal du 12 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/10/2006 pub. 27/10/2006 numac 2006000853 source service public federal interieur Arrêté royal fixant le modèle de la carte d'identification visée dans la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière fermer fixant le modèle de la carte d'identification visée dans la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans la version néerlandaise à l'intitulé de l' arrêté royal du 12 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/10/2006 pub. 27/10/2006 numac 2006000853 source service public federal interieur Arrêté royal fixant le modèle de la carte d'identification visée dans la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière fermer fixant le modèle de la carte d'identification visée dans la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière, les mots « bijzondere en private veiligheid » sont remplacés par les mots « private en bijzondere veiligheid ».

Art. 2.L'annexe 1re jointe au même arrêté, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Trapani, le 20 septembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET

Annexe 1re

DIR 01

personnel dirigeant d'une entreprise de gardiennage ou d'un service interne de gardiennage qui satisfait aux conditions de formation pour exercer son autorité sur des agents de gardiennage travaillant sur le territoire de l'Arrondissement administratif Bruxelles-Capitale ou d'une ou plusieurs provinces ou sur tous les agents de gardiennage de l'entreprise de gardiennage ou du service interne de gardiennage

DIR 02

personnel dirigeant d'une entreprise de gardiennage ou d'un service interne de gardiennage qui satisfait aux conditions de formation pour exercer son autorité sur plus de 15 agents de gardiennage et sans que cela comporte des responsabilités visées sous DIR 01

EXE 01

l'agent de gardiennage qui satisfait aux conditions de formation pour l'exercice d'activités visées à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 3°, de la loi

EXE 02

l'agent de gardiennage qui satisfait aux conditions de formation pour l'exercice d'activités visées à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 2°, de la loi

EXE 03

l'agent de gardiennage qui satisfait aux conditions de formation pour l'exercice d'activités visées à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 1°, de la loi, consistant en activité de gardiennage mobile

EXE 04

l'agent de gardiennage qui satisfait aux conditions de formation pour l'exercice d'activités visées à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 4°, de la loi

EXE 06

l'agent de gardiennage qui satisfait aux conditions de formation pour l'exercice d'activités visées à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 5°, de la loi, consistant en activité d'inspecteur de magasin

EXE 07

l'agent de gardiennage qui satisfait aux conditions de formation pour l'exercice d'activités visées à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 5°, de la loi, à un poste de travail situé dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse

EXE 08

l'agent de gardiennage qui satisfait aux conditions de formation pour l'exercice d'activités visées à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 6°, de la loi

EXE 09

l'agent de gardiennage qui satisfait aux conditions de formation pour l'exercice d'activités visées à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 7°, de la loi

EXE 12

l'agent de gardiennage qui satisfait aux conditions de formation pour l'exercice d'activités visées à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 1° et 5°, de la loi, pour autant que ces activités soient exercées par l'agent de gardiennage qui relève exclusivement du service interne de gardiennage d'une institution permanente de droit public qui gère le patrimoine culturel

EXE 13

l'agent de gardiennage qui satisfait aux conditions de formation pour l'exercice d'activités visées à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 8°, de la loi

EXE 14

l'agent de gardiennage qui satisfait aux conditions de formation pour l'exercice d'activités visées à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 1° et 5°, de la loi, sur un poste de travail soumis à la loi de 5 février 2007 relative à la sûreté maritime

EXE 10

l'agent de gardiennage qui satisfait aux conditions de formation pour l'exercice d'activités visées à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 1° et 5°, de la loi, pour autant que ces activités n'aient pas trait aux activités énoncées au code EXE 03, EXE 06, EXE 07, EXE 12 ou EXE 14.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 septembre 2012 modifiant l' arrêté royal du 12 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/10/2006 pub. 27/10/2006 numac 2006000853 source service public federal interieur Arrêté royal fixant le modèle de la carte d'identification visée dans la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière fermer fixant le modèle de la carte d'identification visée dans la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET

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