Arrêté Royal du 20 septembre 2012
publié le 25 septembre 2012
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Arrêté royal portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public

source
service public federal personnel et organisation
numac
2012002051
pub.
25/09/2012
prom.
20/09/2012
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 06/08/2012 numac 2012002046 source service public federal personnel et organisation Loi relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public fermer relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 06/08/2012 numac 2012002046 source service public federal personnel et organisation Loi relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public fermer relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public, notamment l'article 3, alinéa 1er et l'article 11;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 mars 2012;

Vu le refus d'accord du Ministre du Budget du 20 mars 2012;

Vu la délibération du Conseil des Ministres du 7 septembre 2012 permettant de passer outre au refus d'accord du Ministre du Budget;

Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;

Vu le protocole n° 177/2 du 18 avril 2012 du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu l'avis 51.808/2 du Conseil d'Etat, donné le 20 août 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Fonction publique, de la Ministre des Affaires sociales, du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En application de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 06/08/2012 numac 2012002046 source service public federal personnel et organisation Loi relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public fermer relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public, une demande de déclaration d'applicabilité des dispositions spéciales de sécurité sociale peut être soumise au ministre fédéral ou au secrétaire d'Etat fédéral qui a la Fonction publique dans ses attributions.

Celui-ci donne son accord à l'application des dispositions spéciales de sécurité sociale : 1° lorsque le régime de la semaine de quatre jours qui est applicable au personnel des autres autorités administratives est conforme aux règles énumérées aux articles 4 à 6 de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 06/08/2012 numac 2012002046 source service public federal personnel et organisation Loi relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public fermer relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public;2° lorsque le régime du travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans qui est applicable au personnel des autres autorités administratives est conforme aux règles énumérées aux articles 7 et 8 de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 06/08/2012 numac 2012002046 source service public federal personnel et organisation Loi relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public fermer relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public.

Art. 2.Entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de la publication du présent arrêté au Moniteur belge : 1° l'article 3 de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 06/08/2012 numac 2012002046 source service public federal personnel et organisation Loi relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public fermer relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public;2° le présent arrêté.

Art. 3.Le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Trapani, le 20 septembre 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre chargé de la Fonction publique, S. VANACKERE La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, H. BOGAERT

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