Arrêté Royal du 20 septembre 2012
publié le 04 octobre 2012
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal portant exécution du Chapitre 2 du Titre 4 de la loi-programme du 22 juin 2012

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service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2012204986
pub.
04/10/2012
prom.
20/09/2012
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20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal portant exécution du Chapitre 2 du Titre 4 de la loi-programme du 22 juin 2012Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/06/2012 pub. 28/06/2012 numac 2012021092 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail fermer relative aux contrats de travail, l'article 49, § 1er, numéroté par la loi du 22 juin 2012, alinéas 4 et 5, modifiés par la loi du 4 juillet 2011, et § 2, alinéa 1er, inséré par la loi du 22 juin 2012, l'article 50, alinéa 3, modifié par la loi du 4 juillet 2011, et l'article 51, § 3quater, alinéa 1er, inséré par la loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer et modifié par la loi du 22 juin 2012;

Vu l'article 14 de la loi-programme du 22 juin 2012Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/06/2012 pub. 28/06/2012 numac 2012021092 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;

Vu l' arrêté royal du 13 mars 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 28/03/2011 numac 2011200610 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal imposant aux employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire de la construction l'obligation de communiquer au bureau du chômage de l'Office national de l'Emploi le début de la suspension effective de l'exécution du contrat de t type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 28/03/2011 numac 2011200783 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2011, les dotations visées au Titre IV et au Titre VII de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 06/04/2011 numac 2010205230 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, fixant les journées de fermeture bancaire pour la période du 1er janvier 2011 jusqu'au 31 déc type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 31/03/2011 numac 2011024049 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1997 relatif aux critères de pureté des additifs pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires, en transposant la Directive 2010/67/UE, et l'arrêté royal du 1er mars 1998 rela type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 31/03/2011 numac 2011201417 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 septembre 2010 de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2011 type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 06/04/2011 numac 2010205246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux efforts type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 27/04/2011 numac 2011012010 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 18/03/2011 numac 2011003108 source service public federal finances Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2011 fermer imposant aux employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire de la construction (CP 124) l'obligation de communiquer au bureau du chômage de l'Office national de l'Emploi le début de la suspension effective de l'exécution du contrat de travail en vertu de l'article 51 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail fermer relative aux contrats de travail et déterminant les modalités de cette communication;

Vu l' arrêté royal du 14 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/11/2011 pub. 30/11/2011 numac 2011205647 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution des articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne les communications à l'Office national de l'Emploi type arrêté royal prom. 14/11/2011 pub. 01/12/2011 numac 2011204932 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à l'organisation du travail type arrêté royal prom. 14/11/2011 pub. 07/12/2011 numac 2011205008 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport fermer portant exécution des articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail fermer relative aux contrats de travail, en ce qui concerne les communications à l'Office national de l'Emploi;

Vu l'avis 51.750/1/V du Conseil d'Etat, donné le 9 août 2012 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article. 1er. Dans l' arrêté royal du 14 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/11/2011 pub. 30/11/2011 numac 2011205647 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution des articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne les communications à l'Office national de l'Emploi type arrêté royal prom. 14/11/2011 pub. 01/12/2011 numac 2011204932 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à l'organisation du travail type arrêté royal prom. 14/11/2011 pub. 07/12/2011 numac 2011205008 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport fermer portant exécution des articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail fermer relative aux contrats de travail, en ce qui concerne les communications à l'Office national de l'Emploi, l'article 1er est remplacé par ce qui suit : «

Article 1er.La communication à l'Office national de l'Emploi mentionnée à l'article 49, § 2, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail fermer relative aux contrats de travail doit être effectuée le premier jour de suspension effective de l'exécution du contrat de travail en cas d'accident technique qui suit la période de sept jours visée à l'article 49, § 1er, alinéa 1er, de cette loi, de chaque mois civil ou le jour habituel d'activité qui le suit ou, si l'employeur sait avec certitude que l'exécution du contrat de travail sera effectivement suspendue, le jour habituel d'activité qui précède le premier jour précité.

En ce qui concerne le premier mois durant lequel le travailleur est mis en chômage en cas d'accident technique, la communication visée à l'alinéa 1er peut également valoir communication au sens de l'article 49, § 1er, alinéa 5, de la loi précitée du 3 juillet 1978.

La communication visée à l'alinéa 1er mentionne les données suivantes : 1° le nom, l'adresse et le numéro d'entreprise de l'employeur ou de l'entreprise;2° le nom, le prénom, le numéro d'identification à la sécurité sociale du travailleur mis en chômage;3° le premier jour à partir duquel le contrat de travail est suspendu en cas d'accident technique au cours du mois considéré qui, le cas échéant, suit la période de sept jours visée à l'article 49, § 1er, alinéa 1er, de la loi précitée du 3 juillet 1978;4° l'adresse complète du lieu où l'ouvrier mis en chômage aurait normalement travaillé ce jour;5° la nature de l'accident technique ».

Art. 2.Dans le même arrêté royal, il est inséré un article 1erbis rédigé comme suit : «

Art. 1erbis.La communication à l'Office national de l'Emploi mentionnée à l'article 50, alinéa 3, de la loi précitée du 3 juillet 1978 doit être effectuée le premier jour de suspension effective de l'exécution du contrat de travail pour cause d'intempéries de chaque mois civil ou le jour habituel d'activité qui le suit ou, si l'employeur sait avec certitude que l'exécution du contrat de travail sera effectivement suspendue, le jour habituel d'activité qui précède le premier jour précité.

La communication mentionne les données suivantes : 1° le nom, l'adresse et le numéro d'entreprise de l'employeur ou de l'entreprise;2° le nom, le prénom, le numéro d'identification à la sécurité sociale du travailleur mis en chômage;3° le premier jour à partir duquel le contrat de travail est suspendu pour cause d'intempéries au cours du mois considéré;4° l'adresse complète du lieu où l'ouvrier mis en chômage aurait normalement travaillé ce jour;5° la nature des intempéries à ce moment;6° la nature du travail en cours à ce moment;7° la raison pour laquelle l'exécution du travail est impossible, étant donné la nature des intempéries et du travail qui doit être accompli ».

Art. 3.Dans le même arrêté royal, il est inséré un article 1erter rédigé comme suit : «

Art. 1erter.La communication à l'Office national de l'Emploi mentionnée à l'article 51, § 3quater, alinéa 1er, de la loi précitée du 3 juillet 1978 doit être effectuée le premier jour de suspension effective de l'exécution du contrat de travail pour manque de travail résultant de causes économiques de chaque mois civil ou le jour habituel d'activité qui le suit ou, si l'employeur sait avec certitude que l'exécution du contrat de travail sera effectivement suspendue, le jour habituel d'activité qui précède le premier jour précité.

La communication mentionne les données suivantes : 1° le nom, l'adresse et le numéro d'entreprise de l'employeur ou de l'entreprise;2° le nom, le prénom, le numéro d'identification à la sécurité sociale du travailleur mis en chômage;3° le premier jour à partir duquel le contrat de travail est suspendu pour manque de travail résultant de causes économiques au cours du mois considéré;4° l'adresse complète du lieu où l'ouvrier mis en chômage aurait normalement travaillé ce jour ».

Art. 4.Dans l'article 2, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « alinéas 4 et 5 » sont remplacés par les mots « § 1er, alinéas 4 et 5, et § 2, alinéa 1er ».

Art. 5.Dans l'article 3, § 2, du même arrêté, les mots « relatif à la communication mentionnée à l'article 50 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail fermer précitée » sont abrogés.

Art. 6.L' arrêté royal du 13 mars 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 28/03/2011 numac 2011200610 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal imposant aux employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire de la construction l'obligation de communiquer au bureau du chômage de l'Office national de l'Emploi le début de la suspension effective de l'exécution du contrat de t type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 28/03/2011 numac 2011200783 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2011, les dotations visées au Titre IV et au Titre VII de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 06/04/2011 numac 2010205230 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, fixant les journées de fermeture bancaire pour la période du 1er janvier 2011 jusqu'au 31 déc type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 31/03/2011 numac 2011024049 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1997 relatif aux critères de pureté des additifs pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires, en transposant la Directive 2010/67/UE, et l'arrêté royal du 1er mars 1998 rela type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 31/03/2011 numac 2011201417 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 septembre 2010 de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2011 type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 06/04/2011 numac 2010205246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux efforts type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 27/04/2011 numac 2011012010 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 18/03/2011 numac 2011003108 source service public federal finances Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2011 fermer imposant aux employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire de la construction (CP 124) l'obligation de communiquer au bureau du chômage de l'Office national de l'Emploi le début de la suspension effective de l'exécution du contrat de travail en vertu de l'article 51 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail fermer relative aux contrats de travail et déterminant les modalités de cette communication est abrogé.

Art. 7.Entrent en vigueur le 1er octobre 2012 : 1° le Chapitre 2 du Titre 4 de la loi-programme du 22 juin 2012Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/06/2012 pub. 28/06/2012 numac 2012021092 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;2° le présent arrêté.

Art. 8.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Trapani, le 20 septembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail fermer, Moniteur belge du 22 août 1978. Loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer, Moniteur belge du 1er avril 1999.

Loi du 4 juillet 2011, Moniteur belge du 19 juillet 2011.

Loi du 22 juin 2012, Moniteur belge du 28 juin 2012.

Arrêté royal du 13 mars 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 28/03/2011 numac 2011200610 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal imposant aux employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire de la construction l'obligation de communiquer au bureau du chômage de l'Office national de l'Emploi le début de la suspension effective de l'exécution du contrat de t type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 28/03/2011 numac 2011200783 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2011, les dotations visées au Titre IV et au Titre VII de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 06/04/2011 numac 2010205230 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, fixant les journées de fermeture bancaire pour la période du 1er janvier 2011 jusqu'au 31 déc type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 31/03/2011 numac 2011024049 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1997 relatif aux critères de pureté des additifs pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires, en transposant la Directive 2010/67/UE, et l'arrêté royal du 1er mars 1998 rela type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 31/03/2011 numac 2011201417 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 septembre 2010 de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2011 type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 06/04/2011 numac 2010205246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux efforts type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 27/04/2011 numac 2011012010 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 18/03/2011 numac 2011003108 source service public federal finances Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2011 fermer, Moniteur belge du 28 mars 2011.

Arrêté royal du 14 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/11/2011 pub. 30/11/2011 numac 2011205647 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution des articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne les communications à l'Office national de l'Emploi type arrêté royal prom. 14/11/2011 pub. 01/12/2011 numac 2011204932 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à l'organisation du travail type arrêté royal prom. 14/11/2011 pub. 07/12/2011 numac 2011205008 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport fermer, Moniteur belge du 30 novembre 2011.

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