20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal portant composition de la Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer organique des services de renseignement et de sécurité, l'article 43/1, inséré par la loi du 4 février 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2010 pub. 10/03/2010 numac 2010009144 source service public federal justice Loi relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité fermer;

Vu le Code judiciaire, l'article 294;

Considérant que des appels aux candidats pour remplir les fonctions de membre suppléant dans la Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité ont été publiés au Moniteur belge des 18 mai 2011 et 9 mars 2012;

Considérant que quatre candidats se sont manifestés, à savoir, dans l'ordre alphabétique : 1. M.Claeys, Jean-Claude, vice-président et juge d'instruction au tribunal de première instance de Gand, porteur d'un diplôme de licencié en droit en langue néerlandaise, pour la fonction de président suppléant, pour laquelle la qualité de juge d'instruction est requise; 2. M.Hendrickx, Dominique, substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Nivelles, porteur d'un diplôme de licencié en droit en langue française, pour la fonction de membre suppléant, pour laquelle la qualité de membre du ministère public est requise; 3. M.Jodts, Filiep, ancien juge d'instruction au tribunal de première instance de Furnes, porteur d'un diplôme de licencié en droit en langue néerlandaise, pour la fonction de président suppléant, pour laquelle la qualité de juge d'instruction est requise et pour la fonction de membre suppléant, pour laquelle la qualité de juge est requise; 4. M.Van den Bossche, Daniel, vice-président et juge d'instruction au tribunal de première instance de Gand, porteur d'un diplôme de licencié en droit en langue néerlandaise, pour la fonction de président suppléant, pour laquelle la qualité de juge d'instruction est requise;

Considérant qu'en application de l'article 295 du Code judiciaire, les avis des chefs de corps respectifs ont été recueillis;

Considérant que la loi a imposé des conditions et des qualités spécifiques pour la composition de ladite Commission; que par conséquent, outre les avis émis par le Comité de sélection au sujet des candidats, il doit être surtout tenu compte des qualités exigées des magistrats, des conditions linguistiques et de la relation entre effectif et suppléant;

Considérant que pour la fonction de président suppléant, pour laquelle la qualité de juge d'instruction est requise, les candidats suivants entrent en ligne de compte : MM. : 1. Claeys, Jean-Claude, 2.Van den Bossche, Daniel, vice-présidents et juges d'instruction au tribunal de première instance de Gand;

Considérant que le président du tribunal de première instance de Gand a remis un avis très favorable pour les deux candidats et qu'il ressort de cet avis que les carrières professionnelles des deux candidats sont analogues; qu'il ressort également de cet avis que les deux candidats sont de qualité équivalente;

Considérant qu'au vu de ces éléments, selon ces circonstances, la préférence doit être donnée au magistrat jouissant de la plus grande ancienneté en qualité de magistrat et en qualité de juge d'instruction au tribunal de première instance de Gand;

Considérant qu'en conséquence, la préférence doit être donnée à M. Claeys, Jean-Claude, en fonction en qualité de magistrat depuis le 7 août 1996 et en fonction en tant que juge d'instruction depuis le 1er septembre 1999 alors que M. Van den Bossche, Daniel, entré en fonction en qualité de magistrat en date du 25 février 1999 et exerçant la fonction de juge d'instruction depuis le 1er février 2003;

Considérant que M. Claeys, Jean-Claude peut se prévaloir en outre, déjà depuis 1995, contrairement à M. Van den Bossche, Daniel, de nombreuses formations et études suivies.

Considérant que pour la fonction de membre suppléant, pour laquelle la qualité de membre du ministère public est requise, le magistrat suivant entre en ligne de compte comme seul candidat : - M. Hendrickx, Dominique, substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Nivelles;

Considérant que M. Jodts, Filiep, a, à la date du 10 mai 2012, prêté serment en qualité de procureur du Roi près le tribunal de première instance de Furnes et n'entre en conséquence plus en ligne de compte pour la fonction de président suppléant, pour laquelle la qualité de juge d'instruction est requise, ni pour la fonction de membre suppléant, pour laquelle la qualité de juge est requise;

Considérant que les candidats présentés satisfont aux conditions de nomination et aux conditions linguistiques;

Considérant qu'une habilitation de sécurité de niveau "très secret" en vertu de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer relative à la classification et aux habilitations de sécurité, attestations et avis de sécurité a été sollicitée pour tous les candidats et que les candidats présentés doivent être en possession de ce document lors de leur entrée en fonction;

Considérant que la désignation des magistrats présentés pour faire partie de la Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité, concerne l'exécution de l'article 43/1 de la loi précitée qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2010;

Considérant que le présent arrêté royal est le résultat d'une procédure administrative qui a débuté immédiatement après l'adoption de la loi du 4 février 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2010 pub. 10/03/2010 numac 2010009144 source service public federal justice Loi relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité fermer et a connu un déroulement normal mais qui, de par la nécessité de renouveler les appels aux candidats, n'a pu encore être finalisé;

Sur la proposition de la Ministre de la Justice et du Ministre de la Défense et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en conseil,

Article 1er.Sont désignés dans la Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité, en qualité de : Président suppléant en qualité de juge d'instruction : M. Claeys, Jean-Claude, vice-président et juge d'instruction au tribunal de première instance de Gand;

Membre suppléant : M. Hendrickx, Dominique, substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Nivelles.

Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Trapani, le 20 septembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Le Ministre de la Défense, P. DE CREM