publié le 23 octobre 2008
Arrêté royal fixant la majoration du montant du financement alternatif du coût des titres-services pour l'année 2007
- source
- service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2008022430
- pub.
- 23/10/2008
- prom.
- 21/08/2008
- ELI
- eli/arrete/2008/08/21/2008022430/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
21 AOUT 2008. - Arrêté royal fixant la majoration du montant du financement alternatif du coût des titres-services pour l'année 2007
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, notamment l'article 66, § 1er, alinéa 6, inséré par la loi du 20 juillet 2001 et modifié et complété par la loi du 27 décembre 2006, et l'article 66, § 2, 7°, inséré par la loi du 24 décembre 2002 et modifié par la loi du 9 juillet 2004;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 mars 2008;
Vu l'avis du Comité de gestion de la Sécurité sociale, donné le 31 mars 2008;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 30 avril 2008;
Considérant que le financement alternatif destiné au régime des titres-services est de 418.740 milliers d'EUR total pour l'année 2007, mais que jusqu'à présent, seulement une avance de 200.000 milliers d'EUR a été octroyée en vertu de l'article 66, § 3bis, alinéa 4, de la loi-programme du 2 janvier 2001, ainsi qu'un montant de 144.211 milliers d'EUR, par l'arrêté royal du 11 décembre 2007 fixant la majoration du montant du financement alternatif du coût des titres-services pour l'année 2007. Le financement déjà octroyé pour 2007 est donc de 344.211 milliers d'EUR. Le présent arrêté royal fixe le montant résiduaire de 74.529 milliers d'EUR;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Le montant, visé à l'article 66, § 1er, alinéa 6, de la loi-programme du 2 janvier 2001, de la majoration du financement alternatif du coût des titres-services, est de 74.529 milliers d'EUR pour l'année 2007.
Art. 2.Le montant est versé à l'O.N.S.S.-gestion globale.
Art. 3.La Linistre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et la Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 21 août 2008.
ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX La Ministre de l'Emploi Mme J. MILQUET