Arrêté Royal du 21 avril 2016
publié le 29 avril 2016
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2014 organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Région flamande des bâtiments du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture

source
service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale
numac
2016021036
pub.
29/04/2016
prom.
21/04/2016
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2016021036

SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE, SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES, SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE


21 AVRIL 2016. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 3 février 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 27/02/2014 numac 2014021023 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal finances et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Région flamande des bâtiments du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 27/02/2014 numac 2014021025 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal finances et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Région wallonne des bâtiments du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture fermer organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Région flamande des bâtiments du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 3 et 39 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 telle que modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988, 16 juillet 1993, 13 juillet 2001 et 6 janvier 2014, notamment les articles 3, 6 et 12;

Vu la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991, notamment l'article 26ter, inséré par la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 fermer;

Vu l' arrêté royal du 18 février 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/02/2003 pub. 04/03/2003 numac 2003021035 source service public federal chancellerie du premier ministre et ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif au transfert à la Région flamande des biens, droits et obligations du Patrimoine constitué en personnalité juridique auprès du Centre de Recherches agronomiques de Gand, et à la suppression de ce Patrimoine fermer relatif au transfert à la Région flamande des biens, droits et obligations du Patrimoine constitué en personnalité juridique auprès du Centre de Recherches agronomiques de Gand, et à la suppression de ce Patrimoine;

Vu l' arrêté royal du 3 février 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 27/02/2014 numac 2014021023 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal finances et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Région flamande des bâtiments du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 27/02/2014 numac 2014021025 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal finances et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Région wallonne des bâtiments du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture fermer organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Région flamande des bâtiments du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture;

Vu l'erreur de cadastre dans le point 6. de l'article 1 de l'arrêté royal précité;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, de Notre Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, de Notre Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable et de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre qui a la Régie des Bâtiments dans ses attributions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le point 6. de l'article 1 de l' arrêté royal du 3 février 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 27/02/2014 numac 2014021023 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal finances et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Région flamande des bâtiments du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 27/02/2014 numac 2014021025 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal finances et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Région wallonne des bâtiments du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture fermer organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Région flamande des bâtiments du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture est remplacé par ce qui suit : 6. Melle - Produits animaux - Brusselsesteenweg, 368-370 - cadastré Melle - 1ière division section D nos 96 D et 95 Z.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 2015.

Art. 3.Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, Notre Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, Notre Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable et Notre Vice-Premier Ministre et Ministre qui a la Régie des Bâtiments dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 avril 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, Ch. MICHEL Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale W. BORSUS Le Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale J. VAN OVERTVELDT Le Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable Mme M.-C. MARGHEM Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments J. JAMBON


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Publié le : 2016-04-

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